CDG PDF
1. Dispositions générales
1.1 Veuillez lire attentivement ces conditions générales qui constituent les conditions selon lesquelles vous devez utiliser la paysafecard (la " carte "). Ces conditions générales régissent la relation entre vous et paysafecard.
1.2 Votre carte sera gérée par paysafecard.com PGmbH (" paysafecard ", " nous ") dont le siège social est sis en Belgique, à B - 4700 Eupen, Quartumzentrum, Hütte 79, numéro d'entreprise : 0893.342.383.
1.3 En utilisant la carte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.
1.4 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales à tout moment dès lors que, raisonnablement, nous l'estimons nécessaire. Toutes les modifications seront affichées sur notre site internet [www.paysafecard.com] (le " site internet "). Vous devez vérifier sur notre site internet les modifications éventuelles. L'utilisation de la carte après une modification sera considérée comme une acceptation des modifications apportées aux conditions générales. Si vous êtes significativement désavantagé par une modification que nous avons apportée, vous pouvez annuler votre carte. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section 7 (Annulation). Dans de telles circonstances, des frais de remboursement ne vous seront pas portés en compte.
1.5 Nos points de vente (voir la partie 2 ci-dessous) vous fourniront une copie de nos conditions générales lors de l'achat de votre carte.
1.6 Ces conditions générales sont régies par le droit belge et tout litige découlant de ces conditions générales sera de la compétence des cours et tribunaux belges.
2. Acheter une carte
2.1 Nous sommes en relation avec un certain nombre de points de vente (les " points de vente ") qui vendent les cartes. Une liste des points de vente est disponible sur notre site internet.
2.2 Les cartes peuvent être achetées aux points de vente pour des valeurs fixes de 10, 25, 50 et 100 EUR maximum lesquelles représentent le prix que vous payez pour acheter les cartes. Les cartes ne seront délivrées par un point de vente qu'après paiement de la valeur imprimée sur la carte (la " valeur de la carte ").
2.3 Vous pouvez acheter dans un point de vente jusqu'à 10 cartes en une fois.
2.4 Il est attribué à chaque carte son propre numéro d'identification personnel (" PIN "). Lorsque vous achetez une carte, le point de vente délivrera un reçu sur lequel figure votre PIN. Si le point de vente est un détaillant en ligne, le reçu sur lequel figure votre PIN se présentera sous une forme électronique que nous vous invitons à imprimer et à conserver en lieu sûr.
3. Configurer un mot de passe
Vous pouvez configurer votre propre mot de passe sur notre site internet. La configuration d'un mot de passe assurera une sécurité supplémentaire lorsque vous utiliserez une carte pour acheter des biens et des services. Si vous choisissez de configurer un mot de passe, ce dernier protégera uniquement la carte pour laquelle il a été créé.
4. Utiliser une carte
4.1 Vous pouvez utiliser nos cartes avec les détaillants en ligne et les fournisseurs de services repris dans la liste qui figure sur notre site internet (" boutiques en ligne "). Une fois que vous avez acheté une carte, vous pouvez l'utiliser pour acheter des produits et des services dans ces boutiques en ligne.
4.2 Vous pouvez utiliser votre carte aussi souvent que vous le désirez pour l'achat de biens ou de services pour un montant total qui correspond à la valeur de votre carte.
4.3 Vous pouvez utiliser jusqu'à 10 cartes pour la même transaction.
4.4 Lorsque vous payez à l'aide de votre carte, il vous sera demandé d'entrer le PIN de la carte. Si vous avez choisi d'enregistrer un mot de passe, il vous sera demandé d'entrer celui-ci ainsi que le PIN.
4.5 En entrant le PIN, vous autorisez irrévocablement la boutique en ligne à déduire de votre carte les sommes correspondantes à l'achat du produit / du service.
4.6 Tous les montants débités de votre carte sont libellés en euros. Si vous payez des biens et des services dans une autre devise, le montant à payer sera converti au taux de change officiel au jour de la transaction. Le taux de change applicable s'affichera au moment de la transaction.
4.7 Nos cartes sont tcessibles, ce qui signifie que vous pouvez donner une carte à un ami ou à une autre personne pour qu'il l'utilise dans une boutique en ligne.
4.8 Vous pouvez vérifier le solde de votre carte à tout moment sur notre site internet.
4.9 Vous pouvez vérifier l'historique des transactions pour chaque carte à tout moment sur notre site internet.
4.10 Si votre carte est défectueuse, nous vous invitons à nous en avertir immédiatement, soit par téléphone (078 /158.157) ou par courriel (info@paysafecard.com). S'il n'est pas possible de remédier au défaut, nous vous délivrerons une nouvelle carte. Si la valeur de la nouvelle carte est supérieure au solde de la carte défectueuse, il vous sera demandé de payer un montant additionnel afin de couvrir la différence.
5. Les frais
Nous n'imputons aucun frais pour la consultation de votre solde et de vos relevés de compte sur le site internet.
Cependant, les frais suivants sont d'application:
La mise à jour du solde / historique des transactions: GRATUIT
La délivrance d'une nouvelle carte: GRATUIT
Les frais de remboursement d'une carte lorsque la valeur faciale ou la valeur résiduelle de la carte est supérieure à 10 EUR: 5 EUR
Les frais administratifs mensuels (applicable uniquement 2 ans après la première utilisation de la carte, jusqu'à ce que le solde de la carte soit inférieur à 2 EUR ou égal à zéro): 2 EUR
Si nous décidons d'augmenter les frais ou d'en imposer des nouveaux, ceux-ci seront affichés sur le site internet au moins 30 jours avant que les modifications n'entrent en vigueur.
6. Votre droit à un remboursement
Vous pouvez solliciter un remboursement des montants se trouvant au crédit de votre carte à condition que vous ayez encore plus de 10 € sur la carte. A cette fin, envoyez-nous un courriel à l'adresse [info@paysafecard.com] en sollicitant un remboursement ou appelez notre service clientèle au [ 078/ 158.157 ].
Avant de pouvoir vous rembourser ces montants, nous aurons besoin que vous nous communiquiez le numéro de série de votre carte, la valeur résiduelle sur de votre carte, votre nom, votre courriel, un numéro de contact ainsi que votre numéro de compte bancaire sur lequel vous désirez que nous transférions l'argent. Afin de nous permettre de respecter nos obligations légales, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines autres informations avant que nous ne puissions opérer votre demande de remboursement. Des frais liés au remboursement de la carte seront d'application (voir ci-dessus la section concernant les frais).
7. Annulation
7.1 Vous êtes légalement en droit d'annuler votre carte dans les 14 jours qui suivent son achat sans devoir payer les frais de remboursement de la carte. Suivant les présentes conditions générales, vous avez également le droit d'annuler une carte à tout moment au-delà de cette période de 14 jours pour être remboursé du solde restant sur votre carte (conformément à la section 6 ci-dessus). Si vous annulez une carte, nous la bloquerons le jour ouvrable qui suit (du lundi au vendredi) afin qu'elle ne puisse plus être utilisée.
7.2 Vous n'aurez pas droit à un remboursement de l'argent que vous avez déjà dépensé pour des biens ou des services.
7.3 En cas d'annulation d'une carte, une fois que toutes les transactions et que tous les frais y afférents auront été déduits, conformément à la section 6 ci-dessus, nous ferons en sorte que tous les montants inutilisés vous soient remboursés.
7.4 Nous nous réservons le droit d'annuler immédiatement une carte si nous suspectons une fraude ou un usage impropre de celle-ci, si nous avons d'autres inquiétudes sécuritaire ou si nous devons agir ainsi pour nous conformer à la loi.
8. Devise
Nos cartes sont délivrées en euro (€). Tous les paiements effectués pour des biens / des services dans une autre devise seront convertis en euro au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Nos taux de change applicables seront disponibles quotidiennement sur le site internet et seront affichés durant la transaction.
9. Votre obligation de prudence et de diligence, sécurité et protection du PIN
9.1 Vous devez vérifier que votre reçu ou votre confirmation de carte présente un PIN ainsi qu'un numéro de série. Si vous ne pouvez pas lire votre PIN et votre numéro de série, ou si vous pensez que la confirmation est altérée d'une manière ou d'une autre, vous devez dans ce cas nous informer par téléphone ( 078/ 158.157) ou par courriel (info@paysafecard.com) en communiquant le numéro de série de la carte. Nous vous enverrons alors une nouvelle carte. Si vous ne parvenez ni à lire à la fois le PIN et le numéro de série de la carte, vous devez alors nous envoyer par fax une copie de la carte imprimée (n°. de fax : [+43 1 720 83 80 12]). Dès que nous aurons constaté que le PIN et le numéro de série sont illisibles, nous vous enverrons une nouvelle carte.
9.2 Vous devez conserver votre carte, le PIN et le mot de passe à l'abri et les protéger de tout accès par des tierces personnes non autorisées. Ne donnez jamais votre PIN ou votre mot de passe à une tierce personne non autorisée. Si vous avez un mot de passe, vous devriez le mémoriser et ne pas l'écrire ou le révéler à quiconque. Vous devez vous assurer à tout instant que votre mot de passe est conservé séparé de votre PIN pour éviter qu'une tierce partie non autorisée n'y accède.
9.3 Si vous perdez votre carte, elle ne sera pas remplacée.
9.4 Vous devriez traiter votre carte comme si c'était de l'argent liquide dans un portefeuille. Si votre carte est perdue ou volée, vous perdez une partie ou l'entièreté de l'argent se trouvant sur votre carte comme si vous perdiez de l'argent liquide de votre portefeuille.
9.5 Si vous pensez que votre carte a été volée ou utilisée d'une manière non autorisée, vous devez immédiatement nous en informer, soit par téléphone (078/158.157) ou par courriel (info@paysafecard.com), afin que le solde restant sur la carte puisse être bloqué. Afin de nous permettre de bloquer la carte, nous vous demanderons le numéro de série et le votre mot de passe (s'il est configuré). Il se peut qu'un jour ouvrable s'écoule entre le moment où nous sommes informés de l'abus / du vol et le moment où la carte est effectivement bloquée.
9.6 Nous ne serons responsable de la perte des montants encore disponibles sur votre carte qu'à partir du moment où vous nous aurez notifié l'incident (vol/abus).
9.7 Avant qu'une nouvelle carte ne vous soit délivrée, vous devez nous fournir une preuve d'achat de la carte volée / utilisée de manière abusive. Dans le cas d'une carte volée, vous pouvez également être tenu de nous fournir la déclaration de vol établie par la police. Toute différence entre la valeur de la carte bloquée et celle de la nouvelle carte sera supportée par vous.
10. Plaintes
Si vous êtes mécontents de quelque manière que ce soit de nos cartes ou de la manière dont notre service est géré, faites-le nous savoir par courriel à l'adresse info@paysafecard.com afin que nous puissions en examiner les circonstances. Toutes vos plaintes seront traitées rapidement et équitablement.
11. Litiges avec les détaillants
Si vous avez un litige au sujet des achats que vous avez effectués avec votre carte, vous devez le régler avec la boutique en ligne en cause. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou des services achetés avec une carte. Veuillez noter qu'une fois que vous avez utilisé une carte pour effectuer un achat, nous ne pouvons pas arrêter la transaction.
12. Responsabilité
12.1 Si vous êtes affecté par quelque chose qui relève de notre faute, nous ne serons responsables que du dommage que vous avez subi qui est en lien direct avec notre faute, jusqu'au maximum du solde de la carte, à l'exception de toute autre perte ou dommage (par exemple, la perte de réputation).
12.2 Si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous n'utilisez pas la carte conformément aux présentes conditions générales, vous serez responsable de toutes les pertes sur la carte ou autres dommages. Si vous agissez sans précaution raisonnable et que cela entraîne des pertes ou autres dommages, vous pouvez également en être tenu responsable.
12.3 Nous ne sommes pas responsables si une boutique en ligne refuse d'exécuter une transaction effectuée avec la carte ou si elle n'arrive pas à annuler une autorisation.
12.4 Nous ne sommes pas responsables envers vous de les pertes ou dommages causés par un cas de force majeure, des émeutes, une guerre, des catastrophes naturelles ou par d'autres circonstances qui sont en dehors de notre contrôle.
12.5 Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du système paysafecard, en particulier la disponibilité des systèmes des points de vente ou des boutiques en ligne.
13. Dédommagement
Le fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF) n'est pas applicable aux cartes. Aucun autre plan d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes réclamées en rapport avec l'utilisation d'une carte.
14. Protection des données
Nous ne collectons aucune donnée personnelle lorsque vous achetez ou lorsque vous utilisez une carte.
15. Cession de la relation contractuelle
Nous pouvons céder les droits et les obligations de ces conditions générales à une autre société à n'importe quel moment, en vous avertissant au moins 30 jours à l'avance. Si nous procédons ainsi, vos droits ne seront pas affectés.