paysafecard Conditions générales

Version: 15 avril 2009

1. Dispositions générales
1.1 Veuillez lire attentivement ces conditions générales puisqu'il s'agit des conditions selon lesquelles vous devez utiliser la paysafecard (« carte »). Ces conditions générales régissent la relation entre vous et paysafecard.
1.2 Votre carte sera gérée par Prepaid Services Company Limited (« paysafecard » « nous ») don't le siege social est sis à International House, 1-6 Yarmouth Place, Mayfair, London W1J 7BU (numéro d'entreprise : 05761861).
1.3 Nous exploitons notre service sous une licence d'émetteur de monnaie électronique au Royaume-Uni, nous sommes autorisés et régulés par le Financial Services Authority.
1.4 En utilisant une carte, vous acceptez d'être liés par ces conditions générales.
1.5 Nous pouvons modifier ces conditions générales à n'importe quel moment si, raisonnablement, nous l'estimons nécessaire. Toutes les modifications seront postées sur le site internet www.paysafecard.com/uk/ (le « site internet »). Nous vous conseillons de vérifier sur le site internet si de telles modifications y figurent. Votre utilisation d'une carte après une modification sera considérée comme votre acceptation des conditions générales modifiées. Si vous êtes considérablement désavantagé par une modification que nous avons apportée, vous pouvez annuler votre carte. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section 7 (Annulation). Dans de telles circonstances, des frais de remboursement ne vous seront pas portés en compte.
1.6 Nos points de vente (voir section 3 ci-dessous) vous fourniront une copie de nos conditions générales lors de l'achat d'une carte. Par ailleurs, nos conditions générales peuvent à tout moment être consultées en ligne sur le site internet. En outre, toute personne intéressée peut également obtenir gratuitement auprès de nos points de vente une copie de nos conditions générales.

2. Frais
Nous n'imputons aucun frais pour la consultation de votre solde et de vos relevés de compte sur le site internet. Cependant, les frais suivants s'appliquent :

Si nous décidons d'augmenter ou d'imposer de nouveaux frais, ces modifications seront exécutées conformément à l'article 1.5.

3. Acheter une carte
3.1 Nous sommes en relation avec un certain nombre de points de vente (« points de vente ») qui commercialisent les cartes. Une liste des points de vente est consultable sur le site internet.
3.2 Les cartes peuvent être achetées dans les points de vente. Les cartes ne seront délivrées par un point de vente qu'après paiement du prix correspondant à la valeur imprimée sur la carte (« valeur de la carte »).
3.3 Vous pouvez acheter dans un point de vente jusqu'à 10 cartes en une fois.
3.4 Chaque carte dispose de son propre numéro d'identification personnel (« PIN »). Lorsque vous achetez une carte, le point de vente vous délivrera un reçu sur lequel figure votre PIN. Si le point de vente est un détaillant en ligne, le reçu sur lequel figurera votre PIN se présentera sous forme électronique, que nous vous conseillons d'imprimer et de conserver en lieu sûr.

4. Configurer un mot de passe
Vous pouvez configurer votre propre mot de passe via notre site internet. La configuration d'un mot de passe assurera une sécurité supplémentaire lorsque vous utiliserez une carte pour acheter des biens et des services. Si vous choisissez de configurer un mot de passe, ce dernier protégera uniquement la carte pour laquelle il a été crée.

5. Utiliser une carte
5.1 Vous pouvez utiliser nos cartes avec les détaillants en ligne et les fournisseurs de services figurant sur notre site internet (« boutiques en ligne »). Une fois que vous avez acheté une carte, vous pouvez l'utiliser pour acheter des produits et des services dans ces boutiques en ligne.
5.2 Vous pouvez utiliser votre carte aussi souvent que vous le désirez pour l'achat de biens ou de services pour un montant total correspondant à la valeur de la carte.
5.3 Vous pouvez utiliser jusqu'à 10 cartes dans le cadre de la même transaction.
5.4 Lorsque vous payez à l'aide de votre carte, il vous sera demandé d'entrer le PIN de la carte. Si vous avez choisi d'enregistrer un mot de passe, il vous sera demandé d'entrer celui-ci ainsi que le PIN.
5.5 En entrant le PIN, vous autorisez irrévocablement la boutique en ligne à débiter de votre carte les sommes correspondantes à l'achat du produit / du service. Ces sommes seront immédiatement débitées de la carte.
5.6 Tous les montants débités de votre carte seront libellés en euros. Si vous payez des biens et des services dans une autre devise, le montant à payer sera converti au taux de change officiel au jour de la transaction. Le taux de change applicable sera affiché au moment de la transaction.
5.7 Our Cards are transferable which means that you can give a Card to a friend or someone else to use in a Webshop. Nos cartes sont transférables, ce qui signifie que vous pouvez donner une carte à un(e) ami(e) ou à une tierce personne pour être utilisée dans une boutique en ligne.
5.8 Vous pouvez vérifier le solde de votre carte à tout moment sur le site internet.
5.9 Vous pouvez vérifier l'historique des transactions pour chaque carte à tout moment sur le site internet.
5.10 Si votre carte est défectueuse, nous vous invitons à nous en avertir immédiatement, soit par téléphone (078/158.157) soit par courriel (info@paysafecard.com). S'il n'est pas possible de remédier au défaut, nous vous délivrerons une nouvelle carte. Si la valeur de la nouvelle carte est supérieure au solde de la carte défectueuse, il vous sera demandé de payer un montant additionnel afin de couvrir la différence.

6. Votre droit à un remboursement
Vous pouvez solliciter un remboursement des montants se trouvant sur votre carte à condition que vous ayez encore €10 ou plus sur la carte. A cette fin, envoyez-nous un courriel à l'adresse info@paysafecard.com en demandant un remboursement ou appelez notre service clientèle au 078/158.157. Avant de pouvoir vous rembourser les montants, vous devrez nous communiquer le numéro de série de votre carte, la valeur restante sur votre carte, votre nom complet, votre adresse email et un numéro de contact ainsi que votre compte bancaire personnel sur lequel vous désirez que nous transférions l'argent. Afin de nous permettre de respecter nos obligations légales, il se peut que nous vous demandions de nous fournir certaines autres informations avant de pouvoir traiter votre demande de remboursement. Des frais de remboursement de carte seront portés en compte (voir ci-dessus la section concernant les frais).

7. Annulation
7.1 Vous êtes légalement en droit d'annuler votre carte dans les 14 jours qui suivent son achat sans devoir payer les frais de remboursement de carte. Suivant les présentes conditions générales, vous avez également le droit d'annuler à tout moment une carte au-delà de cette période de 14 jours afin d'être remboursé du solde restant sur votre carte (conformément à la section 6 ci-dessus). Si vous annulez une carte, nous la bloquerons le premier jour ouvrable qui suit (du lundi au vendredi) afin qu'elle ne puisse plus être utilisée.
7.2 Vous n'aurez pas droit à un remboursement de l'argent que vous avez déjà dépensé pour des biens ou des services.
7.3 Si vous annulez une carte, une fois que toutes les transactions et que tous les frais y afférents auront été déduits conformément à la section 6 ci-dessus, nous ferons en sorte que tous les montants inutilisés vous soient remboursés.
7.4 Nous nous réservons le droit d'annuler immédiatement une carte si nous suspectons une fraude ou un usage impropre de celle-ci, si nous avons d'autres inquiétudes d'ordre sécuritaire ou si nous devons agir ainsi afin de nous conformer à la loi.

8. Devise
Concernant nos cartes qui sont émises en euros (€), tous les paiements effectués pour des biens / des services dans une autre devise seront convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Nos taux de change applicables seront postés quotidiennement sur le site internet et seront affichés durant la transaction.

9. Votre obligation de prudence et de diligence, sécurité et protection du PIN
9.1 Vous devez vérifier que votre reçu ou votre confirmation de carte présente un PIN ainsi qu'un numéro de série. Si vous ne parvenez pas lire votre PIN et / ou votre numéro de série, vous devez immédiatement en informer le point de vente concerné.
Si votre PIN est devenu illisible avec le temps ou si vous pensez que la confirmation est altérée d'une manière ou d'une autre, vous devez en ce cas nous en informer par téléphone (070/663.439) ou par courriel (info@paysafecard.com) en communiquant le numéro de série de la carte. Nous vous enverrons alors un nouveau PIN.
Si votre PIN et le numéro de série de la carte sont devenus illisibles avec le temps, vous devez alors nous envoyer, pour vérification, une copie de la carte imprimée sur une feuille par fax (n°. de fax : +43 1 720 83 80 12) ou par courriel (info@paysafecard.com). Dès que nous aurons constaté que le PIN ainsi que le numéro de série sont illisibles, nous vous enverrons un nouveau PIN et un nouveau numéro de série.
9.2 Vous devez conserver votre carte, le PIN et le mot de passe à l'abri et les protéger de tout accès par des tierces personnes non autorisées. Ne donnez jamais votre PIN ou votre mot de passe à une tierce personne non autorisée. Si vous avez un mot de passe, vous devriez le mémoriser et ne pas l'écrire ou le révéler à quiconque. Vous devez vous assurer que votre mot de passe est constamment conservé séparément de votre PIN pour éviter qu'une tierce partie non autorisée n'y accède.
9.3 Si vous perdez votre carte, elle ne sera pas remplacée.
9.4 Vous devriez traiter votre carte comme si c'était de l'argent liquide dans un portefeuille. Si votre carte est perdue ou volée, vous perdez une partie ou l'entièreté de l'argent se trouvant sur votre carte comme si vous perdiez de l'argent liquide de votre portefeuille.
9.5 Si vous pensez que votre carte a été volée ou utilisée d'une manière non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement, soit par téléphone (078/158.157) ou par courriel (info@paysafecard.com), afin que le solde restant sur la carte puisse être bloqué. Afin de nous permettre de bloquer la carte, nous vous demanderons le numéro de série et le votre mot de passe (s'il est configuré). Il se peut qu'un jour ouvrable s'écoule entre le moment où nous sommes informés de l'abus / du vol et le moment où la carte est bloquée avec succès.
9.6 Nous ne serons responsable de la perte des montants encore disponibles sur votre carte qu'à partir du moment où vous nous l'aurez notifié.
9.7 Avant que nous puissions vous rembourser ou vous délivrer une nouvelle carte, vous devez nous fournir la preuve d'achat de la carte volée / utilisée de manière abusive. Dans le cas d'une carte volée, vous pourriez également être tenu de nous fournir la déclaration de vol établie par la police. Toute différence entre la valeur de la carte bloquée et celle de la nouvelle carte sera supportée par vous.

10. Plaintes
Si vous êtes d'une manière ou d'une autre mécontent de nos cartes ou de la manière dont notre service est géré, faites le nous savoir par courriel à l'adresse info@paysafecard.com afin que nous puissions en examiner les circonstances pour vous. Toutes vos plaintes seront traitées rapidement et équitablement. Il vous est loisible d'adresser les plaintes non résolues auprès du Financial Ombudsman Service, à South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR. Téléphone : 0845 080 1800 et courriel : enquiries@financial-ombudsman.org.uk.

11. Litiges avec des détaillants
Si vous avez un quelconque litige au sujet d'achats que vous avez effectués avec votre carte, vous devriez le résoudre avec la boutique en ligne en cause. Nous ne sommes pas responsables pour la qualité, la sécurité, la légalité ou pour tout autre aspect des biens ou des services achetés avec une carte. Veuillez noter que dès l'instant où vous avez utilisé une carte pour effectuer un achat, nous ne pouvons plus arrêter la transaction.

12. Responsabilité
12.1 Si vous êtes affecté par quelque chose qui relève de notre faute, nous ne serons responsables que de la perte directe que vous avez subie, jusqu'au maximum du solde de la carte, et non de toute autre perte (par exemple, une perte de réputation).
12.2 Si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous n'utilisez pas la carte conformément aux présentes conditions générales, vous serez responsable de toutes les pertes sur la carte. Si vous agissez sans soins raisonnable et que cela entraîne des pertes, vous pourriez également être responsable de celles-ci.
12.3 Nous ne sommes pas responsables si une boutique en ligne refuse d'honorer une transaction effectuée avec la carte ou si elle ne parvient pas à annuler une autorisation.
12.4 Nous ne sommes pas responsables pour les pertes causées par un cas de force majeure, par des émeutes, par une guerre, par des catastrophes naturelles ou par d'autres circonstances qui sont en dehors de notre contrôle.
12.5 Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du système paysafecard, en particulier la disponibilité des systèmes des points de vente ou des boutiques en ligne.

13. Dédommagement
Le Financial Services Compensation Scheme n'est pas applicable aux cartes. Aucun autre plan d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes réclamées en rapport avec une carte.

14. Protection des données
Nous ne collectons aucune donnée personnelle lorsque vous achetez ou lorsque vous utilisez une carte.

15. Cession de la relation contractuelle
Nous pouvons céder le bénéfice et la charge de ces conditions générales à une autre société à n'importe quel moment, en vous avertissant au moins 30 jours à l'avance. En procédant ainsi, vos droits ne seront pas affectés.

16. Clause salvatoire
Si une partie des présentes conditions générales devait être déclarée non applicable ou caduque, cela n'aura pas d'effet sur la validité du contrat ou sur les autres dispositions des conditions générales.

Toute disposition non valable ou non applicable est remplacée par une règle valable et applicable, dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes lors de l'insertion de la clause non valable ou non applicable. Les dispositions précédentes valent dans le cas où les conditions générales devaient s'avérer lacunaire.

17. Election de for et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais et, en cas de litige entre nous, en rapport avec les cartes ou avec les présentes conditions générales, seuls les tribunaux anglais seront compétents.