Conditions générales relatives la Carte Wallie
 
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les termes exprimés par une lettre majuscule revêtiront la signification suivante, indépendamment de leur utilisation au singulier ou au pluriel :

Accepteur : personne physique ou morale (également dénommé "marchand") qui accepte la monnaie électronique comme instrument de paiement.
Code : code à 3 lettres et 16 chiffres repris sur la Carte Wallie ou fourni par Wallie à l'Utilisateur via Internet, grâce auquel l'Utilisateur peut effectuer des paiements imputables au Solde sauvegardé dans les documents comptables du compte central de Wallie.
Monnaie électronique : valeur monétaire maximale de 150 euros qui est stockée sur un support électronique ou liée au Code repris dans les documents comptables du compte central de Wallie.
Utilisateur :personne physique qui dépose des fonds chez Wallie en échange de Monnaie électronique reçue de la part de Wallie.
Solde : solde de la Monnaie électronique.
Conditions générales : les présentes conditions.
Wallie : société à responsabilité limitée Wallie BVBA, ayant son siège à Bruxelles et inscrite au Registre de Commerce sous le numéro 0878688059.
Carte Wallie : support proposé directement par Wallie ou via un revendeur (également dénommé "détaillant") sur lequel il est possible de stocker de la Monnaie électronique ou de mentionner le Code.
Site Internet : site Internet de Wallie consultable à partir de l’adresse de domaine www.wallie.co.uk.

2. Applicabilité
2.1 Les Conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Wallie et l'Utilisateur, qui d'une quelconque manière concernent l'utilisation de la Monnaie électronique.
2.2 Wallie se réserve le droit de modifier les Conditions générales.  Les Conditions générales en vigueur peuvent être consultées via le site Internet et sont envoyées gratuitement à l'Utilisateur, sur simple demande.
2.3 En effectuant un paiement sur son Solde, l'Utilisateur accepte l'applicabilité des Conditions générales en vigueur au moment du paiement.

3. Paiement
3.1 Sur son site Internet, Wallie fournit des instructions détaillées sur l'utilisation de la Monnaie électronique. L'Utilisateur se conformera à ces instructions.
3.2 Indépendamment de la façon dont elle est stockée, la Monnaie électronique sert uniquement à un usage électronique, par exemple via Internet, et au paiement d'un montant maximum de 150 euros, que l'Utilisateur effectue en faveur de l'Accepteur sur la base d'un contrat auquel l'Utilisateur a souscrit, en tant qu'entité privée et non pas en tant que professionnel ou commerçant, avec l'Accepteur.
3.3 Un paiement inscrit au Solde, qui est stocké dans les documents comptables du compte central de Wallie, intervient irrévocablement si et dès que l'Utilisateur a introduit via une Interface, telle qu'une fenêtre de dialogue sur le site Internet de l'Acceptateur, un code valide dans le système de paiement électronique de Wallie, pour autant que le Solde soit suffisant pour couvrir le paiement convenu entre l'Accepteur et l'Utilisateur. Dans le cadre de ce paiement, l'Accepteur et l'Utilisateur reçoivent séparément une confirmation électronique de la parte de Wallie.
3.4 Si le montant qui doit être payé par l'Utilisateur en faveur de l'Accepteur est exprimé dans une unité monétaire différente de l'euro, Wallie convertit ce montant en euros, sur la base d'un taux de change indiqué sur le site Internet, et, dans la mesure où le Solde est suffisant, débite du Solde le montant ainsi converti.
3.5 Tout paiement dépassant le montant du Solde n'est pas autorisé.

4. Devoir de diligence de la part de Wallie
Wallie met tout en œuvre pour fournir les meilleurs services autorisés à l'Utilisateur et dans le cadre de cette mise en œuvre, s'efforcera dans toute la mesure du possible à proposer à l'Utilisateur un accès ininterrompu à son Solde. Malgré tous ces efforts, Wallie ne garantit pas que l'Utilisateur puisse accéder à son Solde sans connaître la moindre interruption, simplement du fait qu'il est impossible d'exclure complètement le risque de défaillance technique.

5. Devoir de diligence de la part de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la Carte Wallie et du Code y afférent; il est donc tenu de manipuler la carte et le Code avec le plus grand soin afin d'éviter que des tiers ne dépensent la Monnaie électronique sans sa permission.

6. Accepteurs
6.1 Wallie a conclu des contrats avec des Accepteurs, où il est stipulé que ceux-ci acceptent que la Monnaie électronique émise par Wallie serve d'instrument de paiement. Wallie publiera sur le site Internet les noms et les coordonnées des Accepteurs.
6.2 Wallie n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Accepteur, en vertu duquel l'Utilisateur transfère de la Monnaie électronique à l'Accepteur, et dans ce contexte, ne garantit donc pas que l'Accepteur va respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'Utilisateur.

7. Revendeurs
Wallie vend la Carte Wallie uniquement via les revendeurs sélectionnés. Les noms et les coordonnées de ces revendeurs sont affichés par Wallie sur son site Internet. Afin d'éviter tout cas de fraude, Wallie n'autorise pas l'Utilisateur à acheter la Carte Wallie auprès d'autres parties que les revendeurs sélectionnés.

8. Droit d'échange
8.1 A la demande de l'Utilisateur, tant par écrit que par courriel, si le montant est au minimum de 7.50 euros, Wallie débite immédiatement le Solde par l'apport de liquidités (pièces ou billets) ou via le transfert de fonds sur un compte fourni par l'Utilisateur, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 150 euros par opération, mais pas avant que l'Utilisateur ait :
• fourni à Wallie ses nom et prénom, numéro de téléphone, adresse et le cas échéant, Code;
• ait renvoyé la Carte Wallie à Wallie, si cela est demandé dans le cadre de la conversion de fonds ou pour des raisons techniques.
8.2 A la suite de la conversion du montant à payer à l'Utilisateur, Wallie est autorisé à déduire les coûts nécessaires qui relèvent de la conversion de la monnaie; pour les cartes non utilisées, les frais sont de 12,5% par rapport au Solde, avec un minimum de 2,50 euros; pour les cartes utilisées, les frais sont de 15% par rapport au Solde, avec un minimum de 3,50 euros. Le paiement sera effectué uniquement si le Solde est suffisamment approvisionné pour couvrir les frais.
8.3 Wallie traitera les données à caractère personnel obtenues à cet effet conformément aux dispositions prévues par la loi sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Le paiement en espèces (en pièces ou en billets) est effectué uniquement sur la base d'un accord mutuel dans les bureaux de Wallie.
8.5 Dans le cas où il est permis de penser que la demande d'échange est liée à des activités frauduleuses ou criminelles, Wallie est tenu de le signaler aux autorités concernées.

9. Solde
9.1 Sauf convention contraire, un extrait des documents comptables du compte central signé par  Wallie servira de preuve pour le Solde.
9.2 Wallie ne garantit pas qu'un extrait fourni à l'Utilisateur via Internet affiche le Solde correct.
9.3 Wallie ne paie pas d'intérêt sur le Solde en faveur de l'Utilisateur.
9.4 Wallie est autorisé à prélever des frais de maintenance de l'ordre de 2 euros (deux euros) par mois et à déduire ce montant directement de n'importe quel crédit Wallie en cours.

10. Perte, vol, abus, falsification
L'Utilisateur avertit immédiatement Wallie en cas de perte, de vol, d'abus ou de falsification du Code ou de la Carte Wallie, et dans la mesure du possible et selon la réglementation en vigueur, fournit le Code afin de permettre à Wallie d'entreprendre tous les efforts raisonnables pour empêcher ou restreindre les dommages causés à l'Utilisateur.

11. Restriction pour motifs graves
En cas de soupçon justifié de motifs graves, Wallie se réserve le droit de suspendre de façon provisoire ou permanente toute utilisation de la Monnaie électronique sans avis préalable. A la demande de l'Utilisateur, Wallie peut justifier ces raisons à l'Utilisateur. L'exercice de ce droit par Wallie ne modifie en rien le droit d'échange dont jouit l'Utilisateur en vertu de l'article 8 des présentes Conditions générales.

12. Responsabilité de Wallie
12.1 Sans préjudice des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions générales, Wallie doit répondre de tout manquement à une quelconque obligation vis-à-vis de l'Utilisateur si ce manquement est imputable ou attribuable à Wallie en vertu de la législation, d'un acte juridique ou de notions généralement en vigueur.
12.2 Wallie est dégagé de toute responsabilité dans le cas où un manquement découle de :
• coupures électriques ou pannes au niveau des liens de communication ou de l'équipement ou du logiciel de Wallie ou de tiers;
• conflits internationaux;
• actions armées ou à caractère violent;
• mesures prises par une autorité gouvernementale intérieure, étrangère ou internationale;
• actions de boycott;
• conflits du travail au sein du personnel de tiers ou du propre personnel de Wallie.
12.3 Dans tous les cas, Wallie n'est pas tenu pour responsable en cas de :
• dommages susceptibles d'être encourus par l'Utilisateur à la suite de la perte ou de toute autre cause telle que dommage, vol, abus ou falsification du Code ou de la Carte Wallie;
• dommages susceptibles d'être encourus par l'Utilisateur à la suite du non-respect des dispositions des présentes Conditions générales ou des instructions reçues de la part de Wallie;
• dommages susceptibles d'être encourus par l'Utilisateur à la suite du non-respect des obligations de l'Accepteur vis-à-vis de l'Utilisateur;
• tout type de dommage indirect.
12.4 Dans le cas où Wallie est déclaré responsable vis-à-vis de l'Utilisateur sur n'importe quelle base, cette responsabilité se limite au montant indiqué sur le Solde.