Ici vous trouvez les CG en français dans le format pdf
1. Champ d’application
La paysafecard de 25, 75, et 150 CHF (ci-après „valeurs nominales“) émise par paysafecard.com Schweiz GmbH et vendue par cette dernière elle-même ou par le distributeur est un moyen de
paiement électronique prépayé, simple et sûr sous forme d’un ticket imprimable à des terminaux ou d’une carte (physique) (ci-après „paysafecard“) pour le commerce électronique. La paysafecard
contient un numéro d’identification qui est masqué, dans le cas de la carte, par une protection visuelle, doit être gratté et est libellé en une valeur nominale déterminée. Grâce à la paysafecard, son
titulaire peut payer, jusqu’à concurrence de la valeur nominale, des marchandises ou des prestations de service offertes par des entreprises sur internet et dont le paiement avec paysafecard est
accepté en vertu de contrats passés avec la paysafecard.com Schweiz GmbH ou les sociétés de son groupe (ci-après „partenaires d’acceptation“). Les Conditions générales suivantes („CG“) régissent
les rapports contractuels entre la paysafecard.com Schweiz GmbH et les titulaires de la paysafecard.
2. Transactions, création du mot de passe, légitimation du titulaire
Le titulaire de la paysafecard peut avec cette dernière payer les marchandises et les prestations de service offertes sur internet par les partenaires d’acceptation jusqu’à concurrence de la valeur de la
paysafecard. Chaque paiement représente une „transaction“. Le titulaire doit immédiatement après l’acquisition de la paysafecard, avant la première transaction, créer un mot de passe sur le site web
www.paysafecard.com. Le titulaire est protégé contre une omission du mot de passe en ce sens qu’il indique en même temps – lors de la demande du mot de passe – des données qui seront
demandées plus tard – en cas d’omission du mot de passe – par le système de transaction dans une procédure de question/réponse. Après avoir répondu correctement à la question, le titulaire peut
saisir un nouveau mot de passe. Le titulaire a le droit - dans le cadre de la valeur de la paysafecard – d’utiliser cette dernière librement aux fins d’achat de marchandises ou de prestations de service
aussi longtemps que la paysafecard présente un avoir. L’utilisation consécutive de 10 paysafecard au maximum pour la même transaction est admise. Le titulaire se légitime dans le cadre de chaque
transaction par la saisie du numéro d’identification. Le titulaire – par la saisie du numéro d’identification – accorde l’autorisation irrévocable de déduire le prix de la marchandise / prestation de service de
l’avoir attribué par sa paysafecard.
3. Utilisation
Pour pouvoir payer le produit désiré avec la paysafecard, le titulaire choisit la variante de paiement „paysafecard“ apparaissant sur le site web du partenaire d’acceptation, saisit le numéro d’identification
de sa paysafecard et confirme sa saisie en activant le bouton „payer maintenant“ („confirmation Online“). Avec la confirmation Oline, les titulaires déclenchent le processus de paiement et reconnaissent
la créance du partenaire d’acceptation. Les processus de paiement initiés ne peuvent être rétroactivés ou suspendus. Le montant de l’achat est déduit de l’avoir des titulaires de la paysafecard utilisée
et crédité au partenaire d’acceptation. Le titulaire de la paysafecard autorise la paysafecard.com Schweiz GmbH à échanger – au cours du déroulement d’une transaction, par ex. pour le contrôle de
la validité de la carte et du montant de l’avoir – les données nécessaires avec les points d’acceptation. La paysafecard.com Schweiz GmbH s’assure en outre – pour autant que cela ne soit pas requis
impérativement par la loi – qu’aucun échange des données transmises par le titulaire de la paysafecard ne s’effectue avec des tiers.
4. Pouvoir d’achat et remboursement
Le pouvoir d’achat correspond à la valeur en CHF imprimée sur la paysafecard. Les paysafecard épuisées ne peuvent pas être rechargées avec de nouvelles valeurs. En cas d’acquisition de plusieurs
paysafecard, la valeur totale des paysafecard acquises peut s’élever au maximum à 1 500 CHF par vente. Des marchandises et des prestations de service peuvent être également achetées en devises
étrangères au moyen de la paysafecard auprès des partenaires d’acceptation. La conversion en CHF s’effectue dans ce cas au taux de change du jour, les frais de conversion et de virement à l’étranger
en plus. Une restitution anticipée de paysafecard valables non encore épuisées contre remboursement de la valeur encore restante est exclue.
5. Date de création et frais de gestion
La date de création est imprimée sur les paysafecard. Si l’avoir attribué à la paysafecard n’est pas épuisé au cours de deux premières années suivant la première utilisation de la paysafecard, mais
au plus tard au cours des trois premières années suivant la création de la paysafecard, des frais de gestion de 3 CHF par mois seront facturés pour la paysafecard. Lors de l’achat de la paysafecard,
le titulaire des cartes doit s’enquérir de leur date de création. Si la date de création devait remonter à plus d’un an ou – en cas de cartes (physiques) – si la protection visuelle du numéro d’identification
devait être partiellement ou totalement enlevée, la paysafecard en cause doit être échangée au point de vente du distributeur. Des réclamations tardives ne seront pas admises.
6. Rapports avec le partenaire d’acceptation
paysafecard.com Schweiz GmbH ou son distributeur ne répondent pas des agissements et des prestations du partenaire d’acceptation, respectivement des marchandises et prestations de service
offertes par ce dernier. Si les titulaires de la paysafecard ne sont pas satisfaits de la prestation du partenaire d’acceptation, ils doivent s’adresser directement à ce dernier. Le partenaire contractuel
pour les marchandises ou prestations de service acquises est uniquement le partenaire d’acceptation. Un remboursement du prix d’achat des marchandises et prestations de service acquises par
paysafecard.com Schweiz GmbH ou une interruption du processus de paiement au moyen de la paysafecard sont exclus. Les titulaires de la paysafecard doivent s’adresser directement au partenaire
d’acceptation pour un remboursement du prix d’achat.
7. Rapports avec les distributeurs
Les distributeurs indépendants de la paysafecard.com Schweiz GmbH vendent les paysafecard aux acquéreurs exclusivement aux conditions stipulées dans les présentes CG. Ils ne sont pas qualifiés
ni habilités à faire des promesses dérogeant aux présentes CG. La paysafecard.com Schweiz GmbH ne répond pas des agissements des distributeurs.
Pour éviter les risques d’acquisition de paysafecards falsifiées, ces dernières ne doivent être acquises qu’auprès des distributeurs figurant sur la liste du site web de la paysafecard.com Schweiz GmbH:
www.paysafecard.com
8. Perte et utilisation non autorisée de la paysafecard
Les titulaires assument le risque de la perte des paysafecard ainsi que le risque d’une utilisation non autorisée de leur paysafecard par des tierces personnes. Si le titulaire de cartes constate le vol de
la paysafecard ou une utilisation abusive de la paysafecard, il doit immédiatement en informer par courriel (info@paysafecard.com) le service de la paysafecard.com Schweiz pour faire bloquer l’avoir
(restant) attribué à la paysafecard en cause. La communication du numéro d’identification et du mot de passe est nécessaire pour le blocage. Après communication du vol, la paysafecard est bloquée,
si possible, dans les 24 heures suivant la réception de l’annonce au service, au plus tard le jour ouvrable suivant. Les transactions au débit de l’avoir attribué à la paysafecard et effectuées entre le vol
/ l’abus et le moment de l’annonce complète du vol / de l’abus au service sont à la charge du titulaire. Pour recevoir une nouvelle paysafecard, le titulaire doit adresser au service (paysafecard.com
Schweiz GmbH, c/o Kellerhals Hess Anwälte, 3011 Berne) l’original de la pièce justificative de caisse pour l’achat de l’ancienne paysafecard ainsi - qu’en cas d’utilisation abusive de la paysafecard –
l’original de la paysafecard et de l’avis de vol déposé à la police. Le titulaire doit payer au service la différence entre l’avoir (restant) attribué à sa paysafecard bloquée et la valeur nominale du nouvel
avoir créé, si aucune paysafecard ne peut être établie dont la valeur nominale correspond à l’avoir (restant). La nouvelle a la même date de création que l’ancienne. Pour le traitement, le service facture
des frais de traitement raisonnables s’élevant au minimum à 10 CHF. Le titulaire de la paysafecard doit conserver soigneusement celle dernière et la protéger de la mainmise de tiers non autorisés. En
cas de perte de la paysafecard, il n’y a pas d’indemnité. En outre, le titulaire doit veiller à ce que des tiers non autorisés n’aient pas connaissance du numéro d’identification et du mot de passe. Comme
le numéro d’identification est imprimé sur la paysafecard et par conséquent visible également pour les personnes non autorisées, le titulaire de la paysafecard doit la conserver séparément du mot de
passe. En effet, la connaissance du numéro d’identification et du mot de passe permet à chaque personne de payer des marchandises et des prestations de service sur internet par le débit de l’avoir
attribué à la paysafecard. Les titulaires de la paysafecard prennent note que paysafecard.com Schweiz GmbH ne peut contrôler si l’utilisateur actuel est habilité effectivement à utiliser la paysafecard
en cause. Tous les paiements qui ont été déclenchés par la saisie du numéro d’identification et du mot de passe justes et valables sont effectués. En présence d’indices fondés d’une utilisation non
autorisée ou abusive de la paysafecard ou du système de paysafecard, paysafecard.com Schweiz GmbH peut interrompre provisoirement sans préavis l’accès au système jusqu’à ce que la sécurité du
système puisse être garantie à nouveau.
9. Responsabilité
paysafecard.com Schweiz GmbH répond vis-à-vis des utilisateurs autorisés de la paysafecard exclusivement du préjudice causé intentionnellement ou relevant d’une négligence grave par son propre
comportement ou par un comportement qui lui est imputable. Elle ne répond pas par contre ni des dommages consécutifs, du manque à gagner et des pertes de données, ni des dommages intervenus
à la suite d’une utilisation illicite ou contraire au contrat de ses prestations de service. paysafecard.com Schweiz GmbH n’assume aucune responsabilité ou garantie pour les prestations de service ou
marchandises payées au moyen de la paysafecard et pour l’accès à internet et/ou au Mobile Commerce. paysafecard.com Schweiz GmbH n’assume aucune garantie pour la disponibilité constante du
système paysafecard, la disponibilité du système du partenaire d’acceptation et pour le refus contraire au contrat de la paysafecard comme moyen de paiement par le partenaire d’acceptation.
paysafecard.com Schweiz GmbH peut interrompre provisoirement le système paysafecard aux fins de maintenance et d’entretien. paysafecard.com Schweiz GmbH n’encourt aucune responsabilité
lorsque la fourniture de sa prestation est temporairement impossible pour cause de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les phénomènes naturels d’une intensité
exceptionnelle (avalanches, inondations etc.), les guerres, le terrorisme, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, les virus etc. Les titulaires de la paysafecard répondent
de tous les dommages résultant de leur comportement contraire au contrat.
10. Modification contractuelle
paysafecard.com Schweiz GmbH se réserve le droit d’adapter en tout temps les présentes Conditions générales. L’utilisateur de la paysafecard reconnait également avec la confirmation online du
paiement (transaction, cf. chiffre 2) la validité des CG en vigueur et disponibles sous www.paysafecard.com/ch.
11. Transfert de droits et obligations
La paysafecard peut être transférée à des tiers sans accord préalable de paysafecard.com Schweiz GmbH. paysafecard.com Schweiz GmbH peut transférer à une autre société les droits et obligations
découlant du présent contrat sans accord préalable du titulaire de la paysafecard.
12. Clause salvatoire
Si différents points des présentes CG ou une modification ou un supplément ultérieur devaient s’avérer inefficaces, nuls ou irréalisables, cela n’affecte pas l’efficacité, la validité et l’application de toutes
les autres dispositions des présentes CG.
13. Droit applicable et for judiciaire
Le présent contrat est soumis au Code des obligations. Le for judiciaire est Berne. Des fors judiciaires impératifs demeurent réservés. Conditions générales d’utilisation de la paysafecard