Conditions d‘utilisation de paysafecard

1.1 Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'Utilisation ») car elles régissent l'utilisation du moyen de paiement paysafecard en votre possession, ainsi que nos relations. Le moyen de paiement paysafecard vous permet d'effectuer des achats de produits ou de services auprès des vendeurs et prestataires de services sur Internet qui sont référencés sur notre Site Web (les « Magasins Web »). Les moyens de paiement paysafecard comportent une valeur faciale initiale indiquant le montant de la provision que vous pourrez utiliser pour effectuer vos achats.

1.2 Le moyen de paiement paysafecard est émis par la société Prepaid Services Company Limited («PSC» ou «Nous»), dont le siège social est situé à International House, 1 Yarmouth Place, Londres W1J 7BU (Royaume-Uni), immatriculée sous le numéro 05761861.

1.3 Nous sommes une société agréée en tant qu'émetteur de monnaie électronique par l'Autorité des Services Financiers britannique dénommée « Financial Services Authority » (numéro d'immatriculation 475502). Nous sommes autorisés à exercer notre activité dans toute l'Union Européenne, ayant avisé les autorités compétentes. Vous pouvez d'ailleurs consulter le site de cette autorité si vous le souhaitez (www.fsa.gov.uk). Nous avons également effectué les formalités nécessaires pour exercer notre activité en France.

1.4 Nous proposons deux types de moyens de paiement paysafecard : paysafecard classic et paysafecard junior. paysafecard classic est réservé aux personnes majeures et peut s'utiliser dans tous les Magasins Web. paysafecard junior est destiné aux mineurs et ne peut être utilisé que dans les Magasins Web accessibles aux personnes de moins de 18 ans.

1.5 L'utilisation du moyen de paiement paysafecard dès le premier achat effectué sur Internet emporte acceptation, sans réserve, des Conditions d'Utilisation en vigueur au moment de l'achat.

1.6 Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les Conditions d'Utilisation, si nous estimons nécessaire de le faire, nous vous aviserons, dans ce cas, 60 jours avant la date de la modification. Les Conditions d'Utilisation seront accessibles sur le site Internet www.paysafecard.com/fr (ci-après dénommé le « Site Web»). Vous êtes ainsi invité à consulter régulièrement le Site Web pour vérifier les derniers avis et modifications. Vous serez, en tout état de cause, amené à prendre connaissance des modifications éventuelles des Conditions d'Utilisation lors du processus d'achat, au moment où vous êtes amené à accepter les Conditions d'Utilisation. Si les Conditions d'Utilisation telles que modifiées par PSC ne vous conviennent pas, vous pouvez demander le remboursement de votre moyen de paiement paysafecard, dans les conditions stipulées à l'article 6 des Conditions d'Utilisation dans un délai de trois (3) mois à compter desdites modifications et sans que les Frais de remboursement ne vous soient appliqués.

1.7 Les Points de Vente (tels que définis à l'article 3 ci-dessous) vous fourniront une copie des Conditions d'Utilisation au moment de l'achat du moyen de paiement paysafecard.


2. Frais à votre charge

La consultation de votre solde restant sur votre moyen de paiement paysafecard sur le Site Web est gratuite.

Cependant, les frais ci-dessous seront à votre charge. Le tableau ci-dessous récapitule les frais à votre charge et les services gratuits. En cas de modifications des frais ci-dessous ou de rajout de nouveaux frais, les dispositions relatives à la modification des Conditions d'Utilisation (y compris votre droit à remboursement) prévues à l'article 1.5 s'appliqueront. 

3.1 Nous sommes en relation avec des points de vente (« Points de Vente ») auprès desquels vous pouvez trouver le moyen de paiement paysafecard. Une liste des Points de Vente est disponible sur le Site Web.

3.2 Le moyen de paiement paysafecard vous sera remis en échange du paiement de la valeur faciale figurant sur le moyen de paiement paysafecard. Nous vous recommandons de conserver la preuve de votre achat du moyen de paiement paysafecard afin de pouvoir bénéficier d'un nouveau moyen de paiement paysafecard en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement paysafecard, tel que prévu à l'article 9 des Conditions d'Utilisation.

3.3 Vous pouvez acheter jusqu'à dix (10) moyens de paiement paysafecard à la fois auprès d'un Point de Vente donné à un moment donné.

3.4 Il est attribué un numéro unique d'identification personnelle (« CODE PIN ») à chaque moyen de paiement paysafecard. Le Point de Vente vous remet un moyen de paiement paysafecard sous forme de ticket sur lequel vous trouverez le CODE PIN. Chaque moyen de paiement paysafecard est valide pour une période de temps indéfinie à compter de la date de son achat.

4. Créer votre mot de passe

Vous avez la faculté de créer votre propre mot de passe par le biais de notre Site Web. Créer son propre mot de passe renforcera la sécurité de l'utilisation de votre moyen de paiement paysafecard lors de vos achats sur Internet. La création du mot de passe sera propre à chaque moyen de paiement paysafecard correspondant.

5. Utilisation d'un moyen de paiement paysafecard

5.1 Le moyen de paiement paysafecard permet d'effectuer des achats auprès des Magasins Web. paysafecard junior ne peut cependant être utilisé que dans les Magasins Web accessibles aux mineurs.

5.2 Vous pouvez utiliser votre moyen de paiement paysafecard autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à l'épuisement du montant total disponible.

5.3 Vous pouvez utiliser jusqu'à dix (10) moyens de paiement paysafecard pour le même achat.

5.4 Lorsque vous payez avec votre moyen de paiement paysafecard, il vous sera demandé de composer votre CODE PIN. Si vous avez choisi un mot de passe, il vous sera également demandé votre mot de passe.

5.5 En composant votre CODE PIN, vous consentez, de manière irrévocable, à ce que le montant correspondant au prix affiché du produit ou du service acheté soit déduit immédiatement du solde disponible sur votre moyen de paiement paysafecard.

5.6 Le moyen de paiement paysafecard que vous détenez est libellé en euros. Lorsque vous payez des biens ou des services dans une autre monnaie, les dispositions prévues à l'article 8 s'appliquent.

5.7 Sans préjudice de l'article 9 des Conditions d'Utilisation, les moyens de paiement paysafecard sont transférables, c'est-à-dire que vous pouvez les donner à toute autre personne pour qu'elles les utilisent dans un Magasin Web. Dans ce cas, il vous appartiendra de communiquer à la personne autorisée le CODE PIN et, le cas échéant, le mot de passe correspondants.

5.8 Vous pouvez vérifier, quand vous le souhaitez, le solde restant sur votre moyen de paiement paysafecard en consultant notre Site Web.

5.9 Vous pouvez également vérifier, à tout moment, l'historique des paiements effectués avec le ou les moyens de paiement paysafecard, en consultant notre Site Web.

6. Votre droit à remboursement

Vous avez le droit de demander à ce que vous soit reversé le montant restant sur votre moyen de paiement paysafecard, à condition que ce montant soit supérieur à dix (10) euros. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@paysafecard.com ou appeler notre service clientèle au + 33 825 560 801 disponible de 9 heures à 17 heures et confirmer votre appel par un e-mail. Avant d'être en mesure de faire droit à votre demande, vous devrez nous envoyer le numéro de série du moyen de paiement paysafecard que vous détenez, le montant restant, vos nom et prénoms, votre adresse e-mail, un numéro de téléphone ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel vous souhaitez que la somme due soit transférée. En cas de mise en œuvre du présent article, des Frais de remboursement prévus à l'article 2 ci-dessus seront déduits du montant qui vous sera reversé.

7. Rétractation

7.1 Sans préjudice de l'article 6, vous avez le droit de renoncer à l'utilisation du moyen de paiement paysafecard dans les 14 jours qui suivent sa souscription ou à tout moment après une période de 12 mois suivant la date de son achat sans qu'aucun frais d'annulation ne vous soit demandé. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à Prepaid Services Company Ltd., International House, 1 Yarmouth Place, London W1J 7BU, UK ou par email à info@paysafecard.com . Vous disposez également de ce droit après l'expiration de ce délai de 14 jours, mais dans un tel cas votre droit est régi par l'article 6 des Conditions d'Utilisation. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'utilisation du moyen de paiement paysafecard en question sera bloquée à partir du prochain jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, sauf jours fériés) à compter de l'exercice de ce droit.

7.2 Votre droit à restitution porte, par définition, sur le solde restant, c'est-à-dire net du montant des achats déjà effectués avec le moyen de paiement paysafecard en question.

7.3 Une fois les opérations d'achat prises en compte jusqu'au jour de la prise d'effet de la rétractation, nous procéderons au reversement du montant de la provision inutilisée, déduction faite des frais éventuels.

7.4 Nous nous réservons le droit de procéder au bloquage ou à l'annulation du moyen de paiement paysafecard que vous détenez, si nous suspectons une fraude ou toute utilisation indue du moyen de paiement paysafecard, pour des questions de sécurité ou pour se conformer à la loi. Nous vous délivrerons un moyen de paiement paysafecard en remplacement, si vous nous contactez et si nous croyons que de telles circonstances ne sont plus applicables. Si la valeur du nouveau moyen de paiement paysafecard émis est supérieure au solde du moyen de paiement paysafecard défectueux,nous vous demanderons de payer la différence.

8. Devise

8.1 Nos moyens de paiement paysafecard sont émis en euros(€). Tous les paiements effectués pour des biens ou services dans une autre devise seront convertis en euros en utilisant le taux de change applicable à la date de la transaction. Nos taux de change applicables (taux de change publiés par un établissement de crédit autrichien) seront disponibles et mis à jour quotidiennement sur le site web (lien vers la page « taux de change ») et seront affichés lors de l'opération de paiement. Le taux de change utilisé et le montant qui sera débité du moyen de paiement paysafecard seront également indiqués au moment de la transaction.

8.2 Sans préjudice de l'article 8-1 ci-dessus, à titre exceptionnel, certains commerces de détail en ligne peuvent délivrer des moyens de paiement paysafecard libellés dans une autre devise. Tous paiements effectués avec un moyen de paiement paysafecard libellé dans une autre devise pour des biens ou services seront convertis en euros en utilisant le taux de change applicable à la date de la transaction et publié sur le site web (lien vers la page « taux de change »). Pour chaque transaction de devises où la devise de base est l'euro, une surtaxe du taux de change de 2% sera applicable. Néanmoins, pour toutes transactions de devises où l'euro n'est pas la devise de base, une surtaxe du taux de change de 4% sera applicable.

9. Votre devoir de précaution et d'attention/sécurité/protection du CODE PIN

9.1 Vous devez vérifier que le moyen de paiement paysafecard que vous détenez contient bien un CODE PIN. Si ce n'est pas le cas ou si un problème survient, vous devez alors nous en informer par e-mail (info@paysafecard.com) ou par téléphone au + 33 825 560 801 et confirmer votre appel par un e-mail en indiquant, si possible, le numéro de série. Nous vous transmettrons alors un nouveau moyen de paiement paysafecard à l'adresse que vous nous aurez, au préalable, indiquée. Si vous ne pouvez lire ni le CODE PIN, ni le numéro de série, vous devez alors nous envoyer par fax (+ 43 1 720 83 80 12) une copie du moyen de paiement "paysafecard" concerné. Une fois que nous aurons vérifié que le CODE PIN et que le numéro de série sont en effet illisibles, nous vous enverrons un nouveau moyen de paiement paysafecard gratuitement.

9.2 Vous devez conserver votre moyen de paiement paysafecard, votre CODE PIN et votre mot de passe en sécurité et protéger leur accès contre des tiers non autorisés. Ne donnez pas votre CODE PIN ou votre mot de passe à un tiers non autorisé. Si vous avez un mot de passe, nous vous conseillons de le mémoriser, et de ne pas le noter. Vous devez également vous assurer que vous gardez en permanence votre mot de passe séparé de votre CODE PIN afin d'empêcher les accès non autorisés de la part de tiers.

9.3 La responsabilité de PSC ne pourra être engagée en cas de perte du moyen de paiement paysafecard. Si vous perdez votre moyen de paiement paysafecard, il ne vous sera pas remplacé.

9.4 Vous devrez considérer votre moyen de paiement paysafecard comme de l'argent liquide dans votre porte-monnaie. Si vous le perdez, c'est comme si vous perdiez votre porte-monnaie.

9.5 Si vous croyez l'une quelconque de vos operations de paiement avec le moyen de paiement paysafecard a été affichée incorrectement, vous devez nous le notifier dès que possible dans les 13 mois de la date du débit. Si vous pensez que votre moyen de paiement paysafecard a été volé ou utilisé par un tiers non autorisé, vous devez nous en informer immédiatement. Dans chaque cas vous devez nous informer par e-mail (info@paysafecard.com) ou par téléphone (+ 33 825 560 801) et confirmer votre appel par un e-mail de manière à nous permettre de bloquer l'utilisation du montant disponible. Pour nous permettre de procéder au blocage du moyen de paiement paysafecard, vous devrez nous communiquer le numéro de série et (si vous en avez créé un) votre mot de passe. Il est possible que l'écoulement d'un jour ouvré soit nécessaire entre le moment où vous nous informez du problème et le moment où nous serons en mesure de procéder au blocage.

9.6 PSC ne pourra en aucun cas être responsable de l'utilisation indue du moyen de paiement paysafecard avant la notification prévue à l'article 9.5.

9.7 Exceptés les cas où nous avons une raison de suspecter la fraude, la mauvaise foi ou la négligence de votre part et à condition que votre demande ait été faite dans les délais mentionnés à l'article 9-5 ci-dessus, nous vous délivrerons un nouveau moyen de paiement paysafecard du montant , objet de l'enquête.

9.8 Afin de pouvoir vous fournir gratuitement un nouveau moyen de paiement paysafecard d'un montant au moins égal au solde restant sur le moyen de paiement paysafecard bloqué dans les cas prévus à l'article 9.5, vous devez nous fournir une preuve de l'achat du moyen de paiement paysafecard qui vous a été volé ou qui a fait l'objet d'une fraude. Dans le cas d'un moyen de paiement paysafecard volé, vous devez nous fournir également votre déclaration de vol auprès des autorités de police. La différence éventuelle entre la valeur restante sur le moyen de paiement paysafecard bloqué et la valeur du nouveau moyen de paiement paysafecard sera à votre charge.

10. Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait du moyen de paiement paysafecard ou de la manière dont nous rendons les services y afférents, vous pouvez nous envoyer un e-mail à cet effet à info@paysafecard.com de manière à ce que nous puissions traiter votre réclamation. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation au plus vite et de la manière la plus équitable possible.
Si vous avez des réclamations relatives aux achats effectués avec le moyen de paiement paysafecard, il vous appartient de les faire directement auprès du Magasin Web concerné. PSC ne pourra en aucun cas être responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ni de tout autre aspect concernant les biens ou services achetés avec le moyen de paiement paysafecard. Dès lors que vous avez utilisé le moyen de paiement paysafecard pour effectuer un achat, paysafecard ne pourra pas annuler cet achat.

11. Responsabilité - Garantie

11.1 Si vous avez subi un préjudice matériel direct par notre faute, nous en serons responsable à hauteur de la provision restante à laquelle vous donne droit le moyen de paiement paysafecard concerné, à l'exclusion de tout autre préjudice (tel que l'atteinte à la réputation).

11.2 En aucun cas PSC ne pourra être considéré comme responsable dans les cas suivants : si vous n'utilisez pas le moyen de paiement paysafecard dans le respect des Conditions d'Utilisation ou en cas de dysfonctionnement des Magasins Web, de votre matériel informatique ou d'Internet. Si vous agissez sans précaution raisonnable et si cela cause un dommage, vous en serez seul responsable.

11.3 Nous excluons toute responsabilité au cas où un Magasin Web refuserait d'exécuter une opération effectuée grâce au moyen de paiement paysafecard ou ne parviendrait pas à annuler un paiement.

11.4 Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages ou pertes causés par des phénomènes naturels, des émeutes, des guerres, ou tout autre événement échappant à notre contrôle.

11.5 PSC s'efforcera d'assurer la disponibilité permanente du service de paiement paysafecard, mais ne garantit pas la disponibilité permanente des systèmes des Magasins Web.

12. Données personnelles

Nous ne recueillons aucune donnée personnelle lors de l'achat ou de l'utilisation du moyen de paiement paysafecard.
Cependant, les données personnelles que vous pourriez accessoirement communiquer à PSC, le cas échéant, en vertu des Conditions d'Utilisation, seront utilisées conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 n°78-17, telle que modifiée et uniquement dans les cas prévus dans les Conditions d'Utilisation.
Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression et de rectification des informations vous concernant à l'adresse suivante : Prepaid Services Company Ltd., International House, 1 Yarmouth Place, London W1J 7BU, UK ou info@ >Remove this< paysafecard.com

13. Transfert des droits

Nous nous réservons le droit de transférer à un tiers nos droits et obligations tels qu'ils résultent des Conditions d'Utilisation, à condition de vous en informer 60 jours à l'avance sur notre Site Web. En cas de mise en œuvre de ce droit, vos droits n'en seront pas affectés.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français et tout litige sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions d'Utilisation relèveront de la compétence des tribunaux français. Les notifications seront effectuées en français.