Conditions d’utilisation pour la carte paysafecard Mastercard® 
Version : Août 2019/ Belgique

Aux termes des présentes conditions d’utilisation (les « CGV »), les clients qui disposent d’un contrat en bonne et due forme pour l’utilisation d’un compte my paysafecard ont le droit de demander et d’utiliser une carte paysafecard Mastercard (« carte »). Les présentes CGV (ainsi que les conditions du compte my paysafecard) règlent les droits et devoirs mutuels dans le cadre de l’utilisation de la carte. En cas de conflit entre ces CGV et les conditions du compte my paysafecard, ces dernières prévaudront.
Veuillez les lire attentivement, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits et vos devoirs concernant votre carte. Vous êtes tenu d’utiliser votre carte conformément aux présentes CGV. Vous trouverez des instructions détaillées sur l’utilisation de votre carte sur le site Internet de PSC à l’adresse www.paysafecard.com (le site Internet PSC »). Vous êtes tenu de respecter ces instructions lorsque vous utilisez votre carte. 
1 Dispositions générales
1.1 La carte est émise par la Paysafe Prepaid Services Limited (nommée dans ce qui suit : « PSC Ltd. », « PSC » ou « nous ») sous la licence MasterCard International Incorporated. La PSC Ltd. a son siège social à Grand Canal House, Grand Canal Street Upper, Dublin 4, D04 Y7R5, Irlande (enregistrée sous le n° 626671) et exerce ses activités sur la base d’une autorisation d’émission de monnaie électronique délivrée en vertu des European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 et est donc soumise à la surveillance de la Banque Centrale d'Ireland (Central Bank of Ireland – CBI ; numéro d'enregistrement C185005).
1.2 La demande, l’utilisation et la résiliation de la carte ainsi que les modalités de l’échange de l’argent électronique déposé sur la carte sont soumises aux présentes conditions d’utilisation, qui représentent le contrat entre PSC et le client (« contrat de carte »). La langue du contrat est le français. Les CGV sont mises à la disposition du client en langue française ou anglaise. La communication avec le client peut se faire dans la langue du contrat ou en anglais. En demandant à recevoir la carte, le client se déclare d’accord avec la validité des présentes CGV. Les CGV sont mises à la disposition du public dans leur version actuelle sur le site Internet de la PSC sous le lien « CGV ».

Remarque : Vous ne recevrez pas d’intérêts sur les montants déposés sur votre carte. En acceptant les CGV, vous prenez acte que l’argent électronique déposé sur la carte n’est pas protégé par le système irlandais de garantie des dépôts (Irish Deposit Guarantee Scheme). 
2 Demande d’obtention de votre carte et conclusion du contrat 
2.1 Tout détenteur d’un compte my paysafecard au statut « illimité » peut demander à obtenir une carte maximum via l’espace paysafecard Mastercard dans son compte personnel my paysafecard. La condition préalable est que le compte my paysafecard ne soit pas bloqué et dispose d’un montant suffisant pour pouvoir payer la première redevance annuelle (voir à ce propos l’article 10.) Nous avons le droit de vous demander de fournir une preuve écrite de votre identité et de votre adresse, lorsque vous demandez une carte.
2.2 Les personnes en dessous de 18 ans doivent en plus fournir une déclaration d’accord d’un responsable légal. Le formulaire requis se trouve sur le site Internet de PSC. 
2.3 En demandant à obtenir la carte par l’espace paysafecard Mastercard du site Internet PSC, le client transmet à la PSC une offre de conclusion d’un contrat sur base des présentes conditions d’utilisation, dont le client prend expressément acte. En outre, le client confirme être l’utilisateur autorisé du compte my paysafecard auquel la carte est associée. Après examen des conditions, le client reçoit par courriel une confirmation qui accepte sa demande. Le montant de la première redevance annuelle sera débité du compte my paysafecard du client dès la demande d’obtention de la carte, au terme du processus d’enregistrement.
2.4 Résiliation dans le cadre d’une commande à distance : le client a le droit de résilier les présentes CG V et le contrat sous 14 jours après la réception de la carte, avec effet immédiat, sans devoir donner de justification et sans qu’aucun frais ne lui soit facturé. La résiliation doit être annoncée expressément à la PSC. Si, pendant le délai de résiliation, les services ont déjà été fournis, la PSC est en droit de facturer les frais convenus et les frais d’indemnisation pour les services qui ont déjà été effectués avant la fin du délai de résiliation imparti au client. En cas de résiliation du contrat, la carte doit être immédiatement détruite, et la destruction de la carte doit être notifiée par écrit à la PSC. Il est interdit de continuer à utiliser la carte. 
3 Réception et activation de la carte
3.1 La carte est émise en euros. L’envoi de la carte au client a lieu environ 14 jours après la confirmation de la conclusion de ces CGV. 
3.2 Les personnes en dessous de 18 ans au moment de la demande ou de la nouvelle émission de la carte reçoivent une paysafecard Mastercard Youth Card. Ces cartes sont bloquées pour l’achat de certains types de produits interdits aux mineurs et ont certaines limites. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’espace paysafecard Mastercard du compte my paysafecard sur le site Internet de PSC.
3.3 La carte est envoyée non activée. Pour activer la carte, il faut saisir les 4 derniers chiffres du numéro de la carte dans le champ correspondant dans l’espace paysafecard Mastercard du compte my paysafecard du site Internet de PSC via lequel la carte a été demandée. En outre, le client doit demander le code PIN à quatre chiffres exigé pour le paiement aux terminaux de paiement auprès des sociétés acceptant le paiement en ligne (sociétés cocontractantes). Le code PIN est envoyé par SMS sur le numéro de portable renseigné sur le compte my paysafecard du client.
Remarque : Veuillez vous assurer que ce numéro de portable est toujours d’actualité et corrigez-le si nécessaire pour pouvoir continuer l’activation.
3.4 La carte comporte le prénom et le nom de famille du client, le numéro de carte et les données concernant la validité de la carte. Les données incomplètes et/ou incorrectes sur la carte concernant la personne doivent être immédiatement signalées à la PSC.
4 Transférabilité / propriété de la carte
Le client n’a pas le droit de transférer la carte à une tierce personne. La carte reste la propriété de PSC. Un droit de rétention de la carte de la part du client est exclu. 
5 Validité et échange de la carte
5.1 La durée de validité de la carte est indiquée sur celle-ci. Avant l’expiration de sa validité, une nouvelle carte sera envoyée au client, avec une nouvelle période de validité de 2 ans. La condition préalable à l’émission d’une nouvelle carte à l’expiration de sa validité est que le client dispose sur la carte actuelle d’un montant qui couvre la redevance annuelle. PSC a le droit de prélever du compte du client la redevance annuelle pour l’année suivante un mois avant le début de celle-ci.
5.2 Dès l’activation de la nouvelle carte, seule celle-ci peut être utilisée, le cas échéant, pour des paiements en combinaison avec le code PIN reçu dans le cadre de l’activation. 
5.3 Si le client souhaite un remplacement de sa carte au cours de la durée de validité de sa carte, il doit payer à la PSC des frais de remplacement de carte repris au point 10. Le client ne doit toutefois pas payer ces frais si l’échange est nécessaire en raison d’une erreur de la part de PSC ou d’une autre raison qui incombe à la PSC. 
6 Chargement de la carte
6.1 La carte peut être rechargée jusqu’à un montant maximal de 5.000 euros. Pour la paysafecard Mastercard Youth Card, le montant maximal est de 1.000 euros. Le chargement de la carte s’effectue sur le site Internet de PSC, via l’espace paysafecard Mastercard du compte my paysafecard correspondant. Lorsque le chargement sur le compte my paysafecard est réussi, le montant est transféré sur le compte sur la carte. Le solde qui en résulte est alors immédiatement à la disposition du client. Le montant minimal par recharge est de 1,00 EUR.
6.2 PSC se réserve le droit d’inclure de nouvelles options de recharge et de supprimer des options de recharge existantes. Le client est informé des options de recharge supprimées et de l’ajout d’options de recharge supplémentaires (ainsi que des conditions et des frais) si celles-ci ne font pas déjà partie des présentes CGV. 
6.3 Si un paiement annulé entraîne un solde négatif sur la carte, le client est dans l’obligation d’équilibrer immédiatement celui-ci. La compensation est exigible immédiatement et sans mise en demeure. La PSC se réserve le droit de compenser et d’équilibrer le solde négatif de la carte du client en retirant le montant du compte my paysafecard du client. 
7 Utilisation de la carte
7.1 Le client a le droit d’utiliser la carte pour des paiements à hauteur du montant électronique présent sur la carte, auprès de toutes les entreprises contractantes acceptant le paiement en ligne par Mastercard. La paysafecard Mastercard Youth Card ne peut être utilisée pour l’achat de certains types de produits interdits aux mineurs d’âge.
7.2 Si, au moment de la transaction, la carte ne dispose pas d’un solde suffisant pour couvrir le montant à payer ainsi que les frais éventuels repris à l’article 10 des présentes CGV (le montant de la transaction et les frais désignés ensemble le « montant de la transaction »), la transaction est refusée. En outre, le client doit respecter les limites existantes concernant les transactions ; il peut les consulter à tout moment par le biais du site Internet de PSC, dans l’espace paysafecard Mastercard de son compte my paysafecard. 
7.3 Dans certains pays, il peut arriver que la carte ne fonctionne pas en raison de restrictions imposées par Mastercard, bien que le logo Mastercard soit affiché par la société cocontractante. PSC n’a aucune influence sur le fait que certaines sociétés acceptant le paiement en ligne acceptent ou non la carte comme moyen de paiement. 
7.4 Pour pouvoir vérifier l’identité du client, les sociétés acceptant le paiement en ligne sont en droit de demander la présentation d’une carte d’identité avec photographie dans le cadre de l’opération de paiement. Les paiements pour des transactions qui enfreignent une interdiction légale ne peuvent pas être effectués avec la carte.
7.5 Après la confirmation du paiement, le montant de la transaction est déduit du solde de la carte. Si le montant de la transaction n’est pas déduit directement, nous nous réservons le droit de le déduire ultérieurement. 
8 Ordre de paiement du client
8.1 Avant d’effectuer le paiement avec sa carte, le client doit vérifier le montant à payer. Si une signature est requise, le client doit signer de la même manière qu’il a signé au dos de la carte dans le cadre prévu à cet effet. 
8.2 En présentant les données de la carte ou en présentant la carte, ainsi qu’en signant un reçu ou en saisissant le code PIN, ou par toute autre utilisation de la carte dans le but d’effectuer un paiement, par exemple un paiement sans contact en passant la carte devant un lecteur the terminal de point the vente (Near Field Communication), le client donne irrévocablement à la PSC l’ordre de payer le montant à la société cocontractante concernée. Le client s’engage à rembourser à la PSC le montant de l’ordre de paiement ainsi que les frais liés à la transaction selon l’article 10 des présentes conditions d’utilisation sans faire quelque opposition que ce soit. 
9 Informations sur les diverses opérations de paiement
9.1 La PSC met immédiatement à la disposition du client toutes les informations sur les transactions exécutées dans le cadre du contrat de carte (recharges, paiements, retraits en liquide), le solde de la carte, les frais échus dans le cadre du contrat de carte, la date de transmission ou de réception (la date de la valeur de débit ou de crédit) et, le cas échéant, le taux de change utilisé ; il trouvera ces informations sur le site Internet de PSC, dans l’espace paysafecard Mastercard du compte my paysafecard. Un ID de transaction unique est attribué à chaque transaction. Vous devez mentionner cet ID de transaction dans le cadre de tout échange avec nous sur une transaction spécifique. Vous devez vérifier régulièrement le solde de votre carte et l’historique des transactions. Vous devez signaler toutes irrégularités ou clarifier toutes questions en contactant le service client de PSC à info.be@paysafecard.com PSC ne modifiera ni n’amendera aucune information affichée dans l’historique des transactions en ligne des clients.
9.2 Le client peut accéder aux informations de l’historique à tout moment. En outre, PSC enverra tous les mois aux clients une notification par e-mail leur rappelant de se connecter à leur espace paysafecard Mastercard et de télécharger ces informations sous forme d’un document PDF et/ou de les imprimer pour les conserver et les reproduire sans modifications. Le client consent de consulter et télécharger cette information sous forme électronique.
10 Frais
• Redevance annuelle : 9,90 EUR.
• Frais de conversion : Pour les transactions effectuées dans une autre monnaie que l’euro, des frais de conversion d’un montant de 2 % du montant de la transaction sont prélevés. En outre, pour compenser les fluctuations des devises, 1 % du montant de la transaction est réservé sur le solde de la carte jusqu’à la confirmation de la transaction. 
• Retraits en liquide : Pour tout retrait en liquide, un montant de 3 %, avec un minimum de EUR 3,50, est facturé. Pour les retraits effectués dans une devise étrangère, le cours du change actuel est appliqué ; celui-ci peut être consulté, tenu à jour, sur le site https://www.mastercard.com/global/currencyconversion/.
• Frais de remplacement de carte (perte, vol, endommagement) : 5,00 EUR.
• Frais de remboursement : 7,50 EUR.
Le client confirme expressément que toutes les demandes de redevances et d’indemnisation peuvent être débitées de son compte my paysafecard personnel.
11 Cours du change pour les transactions en devises étrangères
Les transactions en devises étrangères sont calculées d’après un cours en euros déterminé par Mastercard et publié sur la page Internethttps://www.mastercard.com/global/currencyconversion/. Le jour de la conversion est le jour auquel la PSC est débitée suite à la créance émise par la société cocontractante concernée. Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié légal, la créance est considérée avoir été reçue le jour ouvrable suivant. Cette date est indiquée au client dans l’état des dépenses.
12 Utilisation de la carte en toute sécurité
12.1 Lors de l’utilisation de la carte, le client doit respecter les conditions de délivrance et d’utilisation telles que décrites dans les présentes conditions d’utilisation. Il a l’obligation, dès qu’il reçoit la carte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la carte et le code PIN d’un accès non autorisé. 
12.2 Le client est tout particulièrement obligé de signer la carte à l’endroit prévu dès la réception. Par ailleurs, la carte se doit d´être gardée avec soin et à un endroit différent du code PIN. Le client ne doit pas laisser sa carte de manière à ce que des tiers puissent y avoir accès facilement sans autorisation ; il ne doit pas conserver la carte avec le code PIN ni noter le code PIN sur la carte de même qu´il ne doit pas fournir sa carte ou les données de la carte à des tiers qui ne sont pas reconnus comme sociétés cocontractantes. Le code PIN ne peut en aucun cas être révélé. Lors de l’utilisation du code PIN et des données de la carte, il faut veiller à ce qu’ils ne puissent pas être interceptés par des tiers.
12.3 Dès que le client a connaissance de la perte, du vol, de l’utilisation abusive ou d’une autre utilisation de la carte ou des données de la carte qu’il n’a pas lui-même autorisée, il doit en notifier la PSC sans retard indu. PSC met à la disposition des clients le n° de téléphone +44 20 30 26 02 10, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Tout retard indu à notifier PSC peut non seulement nuire à la sécurité du compte carte du client mais aussi engager la responsabilité du client en cas de pertes en découlant, si le défaut de notification du client est intentionnel ou résulte d’une négligence grave. Si le client suspecte que son compte my paysafecard a été accédé par un tiers, il doit contacter les services de police et signaler l’incident
Remarque : les employés de la PSC ne vous demanderont jamais votre code PIN ! D’une manière générale, ne confiez jamais votre code PIN à d’autres personnes.
13 Blocage de la carte
13.1 La PSC est tenue de bloquer la carte si le client demande le blocage de la carte (« notification de blocage »). 
13.2 Par ailleurs, la PSC a le droit de bloquer la carte si des raisons objectives liées à la sécurité de la carte le justifient, ou si elle soupçonne une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte. La PSC informera le client – dans les limites autorisées – du blocage de la carte et de ses raisons si possible avant le blocage, ou immédiatement après celui-ci. Enfin, la carte peut être bloquée si le compte my paysafecard du client est bloqué. 
13.3 L’utilisation d’une carte bloquée est interdite. Si, à un terminal de paiement (distributeur automatique de billets ou terminal de paiement), lors d’un même jour calendrier (selon l’heure d’Europe centrale), indépendamment du lieu où se situe ce terminal et de son exploitant, le code PIN est introduit cinq fois de suite de manière erronée, l’utilisation de la carte avec vérification du code PIN pourra être interdite ce jour calendrier pour des raisons de sécurité. Selon l’exploitant du terminal utilisé, la carte peut, sous les conditions citées plus haut, être confisquée ; et cela sans que le client en soit informé préalablement par le terminal. En outre, les sociétés cocontractantes avec Mastercard ont également le droit de confisquer des cartes bloquées.
13.4 Si PSC pense que le compte my paysafecard du client présente un risque de fraude ou une menace pour la sécurité, PSC contactera le client de la manière la plus rapide et la plus sûre sur la base des informations fournies, pour le conseiller sur la gestion de ce risque.
14 Responsabilité du client
14.1 Le client informera PSC sans retard indu s’il apprend qu’une transaction de paiement non autorisée ou incomplète a été effectuée par le biais de la carte paysafecard Mastercard du client, en utilisant les possibilités de contact mentionnées sur le site Web de PSC ; https://www.paysafecard.com/fr-be/aide/contacts/. Les réclamations et objections liées à des transactions de paiement non autorisées ou incomplètes seront exclues si le client ne notifie pas PSC dans les 13 (treize) mois suivant la date d’exécution incorrecte ou frauduleuse de la transaction de paiement depuis le solde créditeur de la carte.
14.2 En cas de paiement non autorisé ou de paiement incorrectement exécuté en raison d’une erreur de notre part, nous nous engageons, aussitôt que possible, à rembourser le montant du paiement, incluant tous les frais déduits dudit paiement. Cette disposition ne s’applique pas :
14.2.1 Si le paiement non autorisé découle du manquement par le client à préserver la sécurité d’accès à ses données, conformément à la section 12 de ces CDG, auquel cas vous serez responsable du paiement des premiers 50 euros (ou l’équivalent dans la devise du compte my paysafecard), sauf si la section 14.2.3 s’applique ;
14.2.2 Si vous manquez de notifier PSC sans retard indu en cas de toute perte des données d’accès ou d’autre événement pouvant raisonnablement nuire à la sécurité de votre paysafecard, après que ledit événement ait été porté à la connaissance du client, auquel cas le client demeurera responsable des pertes subies jusqu’à ce que notification nous soit faite ;
14.2.3 Si la transaction n’était pas autorisée mais vous avez agi de manière frauduleuse, négligente ou dans l’intention de compromettre la sécurité de son compte my paysafecard. Dans ce cas, vous serez seul responsable de toutes les pertes ; ou
14.2.4 Si vous ne contestez pas ni ne portez la transaction non autorisée ou incorrectement exécutée à l’attention de PSC dans les 13 (treize) mois suivant la date de la transaction.

14.3 Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, la section 14.2.1 ne s’applique pas aux transactions réalisées après que le client ait notifié PSC conformément à la section 12.3, si PSC n’a pas fourni au client les moyens de notification appropriés ou si PSC manque à son obligation d’utiliser une authentification forte de client. Dans ce cas PSC sera tenue responsable et devra rembourser au client toutes les transactions non autorisées, aussitôt que possible.
14.4 En cas de paiement incorrect ou mal dirigé, PSC prendra des mesures raisonnables pour aider le client à retracer et recouvrer lesdits paiements.
Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas tenus responsables en cas d’interruption ou de défaillance de nos services ou des services intermédiaires sur lesquels nous nous reposons pour l’exécution de nos obligations en vertu des présentes, sous réserve que ladite interruption ou défaillance soit due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou à celui de l’intermédiaire concerné.
15 Responsabilité de la PSC
15.1 PSC ne peut garantir qu’une entreprise contractante acceptera les paiements par le biais d’un compte my paysafecard, ni que PSC autorisera une transaction spécifique. Un problème lié aux systèmes peut survenir, échappant au contrôle raisonnable de PSC, ou PSC peut avoir des suspicions sur une utilisation abusive du compte my paysafecard. Par conséquent, PSC ne pourra être tenue responsable en aucun cas si une entreprise contractante refuse d’accepter un paiement par le biais du compte my paysafecard, ou si PSC n’autorise pas une transaction, ou si PSC annule ou suspend l’utilisation du compte my paysafecard, dans la mesure autorisée par les CGV et la législation. Sauf si la loi l’exige autrement, PSC ne pourra être tenue responsable, en cas de pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client, découlant de l’utilisation totale ou partielle ou l’incapacité à utiliser son compte my paysafecard, ou de l’utilisation par un tiers. PSC ne pourra être tenue responsable en cas de pertes ou de dépenses engagées par le client, découlant de la conformité par PSC des exigences légales ou réglementaires. Si le client n’utilise pas son compte paysafecard conformément à ces CGV ou si PSC détermine que le client utilise son compte paysafecard de manière frauduleuse, PSC se réserve le droit de facturer au client les frais raisonnables engagés par PSC pour empêcher le client d’utiliser son compte my paysafecard et pour recouvrer toute somme due en raison des activités du client.
16 Remboursement de paiements
Le client accepte que le remboursement de paiements qu’il a effectué avec sa carte auprès d’une société cocontractante soit, en cas de remboursement, effectué par inscription au crédit sur la carte. 
17 Remboursement 
17.1 Le client a le droit de réclamer à tout moment le remboursement de la somme d’argent électronique déposée sur sa carte (en totalité ou en partie), en faisant parvenir à la PSC le numéro de sa carte, le montant de la somme électronique à rembourser, ses nom et prénom complets, une copie lisible de sa carte d’identité avec photographie ainsi que les données de son compte bancaire personnel en Belgique, avec IBAN et BIC, sur lequel le montant doit être viré. Une description des coordonnées de contact se trouve sur la page Internet de la PSC. 
17.2 En vue du respect des dispositions légales, la PSC a le droit et l’obligation de demander au client de confirmer son identité avant de procéder au remboursement. Le client accepte que la PSC contrôle son identité avant le paiement de la somme remboursée, afin d’éviter les risques de fraude et de respecter les directives en matière de blanchiment d’argent et autres prescriptions légales.
17.3 Il n’y a pas de montant minimum pour le remboursement d’argent électronique, mais le montant d’argent électronique présent sur la carte doit être suffisant pour couvrir les frais encourus dans le cadre du remboursement en lui-même. Pour un remboursement effectué durant la durée du contrat ainsi qu’un an après la fin du contrat, les frais de remboursement mentionnés à l’article 10 sont applicables. Le remboursement dans le délai d´un an après la fin du contrat est gratuit pour le client. 
Remarque : En raison des effets de la loi applicable, il pourrait ne pas être possible de rembourser l’argent électronique déposé sur la carte au-delà de 6 ans après la fin du contrat. Nous recommandons que le client fasse la demande de remboursement d’argent électronique déposé sur la carte dès que possible après la fin du contrat.
17.4 Un remboursement de sommes qui ont été créditées sur la carte du client dans le cadre d’une action publicitaire/promotion commerciale est exclu pour autant qu’il ne s’agisse pas de monnaie électronique. 
Remarque : aux termes des présentes conditions générales, nous sommes en droit de facturer également après la fin de ce contrat des frais de remboursement. 
18 Communications aux clients
La PSC enverra toutes les communications au client (y compris les communications de nature juridique) aux coordonnées les plus récentes qui ont été transmises par le client. Le client est donc tenu de transmettre sans délai à la PSC toutes modifications de son adresse, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail, en les modifiant sur le site Internet de PSC, à la rubrique « Mes données » dans son compte my paysafecard, ou en prenant contact avec le centre d’assistance. La PSC décline toute responsabilité pour le cas où le client a omis de nous communiquer conformément à ses obligations un changement dans ses coordonnées. 
19 Protection des données 
19.1 Le client autorise expressément PSC à accéder, traiter et conserver toutes les informations communiquées à PSC aux fins de fournir les services de paiement au client. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations respectifs de PSC et du client, dans le cadre de la législation sur la protection des données. Le client peut retirer ce consentement en fermant le compte carte my paysafecard. Dans ce cas, PSC cessera d’utiliser les données du client à cette fin, mais continuera à traiter les données du client à d’autres fins, si PSC a des motifs juridiquement valables de le faire : si PSC est obligé par la loi de conserver les écritures des transactions. 
19.2 Dans le cadre de la demande et de l’utilisation de la carte, des données personnelles du client sont collectées dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services décrits dans ces CGV, ainsi que sur base des obligations légales. Nous utilisons ces données personnelles pour mettre la carte à la disposition du client ainsi que pour traiter et comptabiliser les transactions qui se font via cette carte. 
19.3 La PSC fera parvenir au client des informations sur sa carte, sur les consignes de sécurité ainsi que sur divers faits importants en relation avec la carte etc. En acceptant les présentes CGV, le client accepte de recevoir régulièrement ces informations par courriel ou SMS. En outre, la PSC informera régulièrement le client par le biais d’une newsletter sur les actions publicitaires, les promotions et autres avantages pour le client, si celui-ci s’est déclaré disposé à recevoir ce type d’informations. 
19.4 La PSC est tenue de traiter les données personnelles du client conformément au droit et de manière correcte, et elle utilisera les informations reçues en accord avec les dispositions légales relatives à la protection des données en vigueur. 
Remarque : Vous trouverez dans l’Avis de Confidentialité de notre site Internet (https://www.paysafecard.com/data-protection) de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.
20 Durée du contrat, cessation du contrat, conséquence de la cessation du contrat
20.1 Le contrat de carte est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment en respectant un délai de résiliation d’un mois ; pour ce faire, le client doit envoyer une lettre de résiliation à la PSC. S’il invoque un motif grave, ou avant la mise en application d’une modification des conditions d’utilisation notifiée par la PSC selon l’article 21, le client peut résilier le contrat de carte par écrit avec effet immédiat. Les obligations incombant au client ne sont pas touchées par la résiliation ou la résiliation immédiate, et doivent être tenues.
20.2 La PSC a le droit de résilier le contrat de carte à tout moment en respectant un délai de résiliation de 2 (deux) mois par courriel à l’adresse courriel donnée par le client. Le droit à une résiliation extraordinaire pour une raison importante reste possible.
20.3 En outre, le contrat de carte prend fin automatiquement lorsque prend fin le contrat d’utilisation du compte my paysafecard via lequel la carte a été demandée.
20.4 Lorsque le contrat de carte prend fin, la carte est désactivée, et doit être remise sans délai à la PSC. S’il reste encore au moment de la désactivation un solde sur la carte, la PSC le remboursera déduction faite d’éventuelles créances, particulièrement en relation avec l’article 10 (frais). La redevance annuelle déjà payée sera remboursée au client au prorata du temps écoulé. Le client doit respecter les procédures prévues pour le remboursement selon l’article 17 (remboursement). 
20.5 Si la carte a une durée de validité qui dépasse la date de fin du contrat, le client doit renvoyer la carte en question endéans deux semaines après la fin du contrat à la PSC ou confirmer par écrit la destruction de la carte.
21 Modifications et avenants aux conditions d’utilisation
21.1 La PSC a le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation, pour autant que les modifications projetées soient communiquées au client au plus tard deux (2) mois avant le moment prévu pour leur entrée en vigueur, sous forme de texte, à l’adresse courriel liée au compte my paysafecard. Il est convenu que l’accord du client pour la modification proposée est considéré comme donné et que celle-ci devient donc partie effective du contrat de carte si le client n’a pas manifesté par écrit son désaccord avant le moment de l’entrée en vigueur prévue de la modification. 
21.2 Le client a le droit de résilier sans préavis le contrat avec la PSC avant le moment de l’entrée en vigueur de la modification. Dans l’écrit expliquant la modification de contrat, la PSC informera le client des conséquences du fait de ne pas faire objection ainsi que de son droit à résilier le contrat sans préavis et sans frais. Pour toute autre information sur les procédures à suivre dans le cadre de la résiliation de contrat, nous renvoyons à l’article 20.
21.3 Les modifications des cours de change prennent effet de manière immédiate et sans information préalable, pour autant que celles-ci soient basées sur les cours de référence convenus. Le simple élargissement des fonctions, l’introduction de nouveaux services ou la modification des méthodes de paiement ainsi que des partenaires commerciaux ne constituent pas des modifications au contrat.
21.4 L’extension des fonctionnalités, la mise en œuvre de nouveaux services ou un changement relatif au mode de paiement ou aux sociétés contractuelles ne constituent pas une modification de ce contrat de carte.
21.5	Les modifications de l’article 10. (Frais) de ces CGV sont possibles dans le cadre de la procédure décrite au point 21.1. PSC est autorisée à proposer au client de telles modifications qu’une seule fois dans l’année calendaire et lesdits nouveaux frais ne peuvent excéder plus de 10 % les anciens frais
22 Transfert de la relation contractuelle
22.1 La PSC a le droit de transférer les droits et devoirs liés au contrat de carte à tout moment à une autre entreprise qui dispose des licences nécessaires et réglementaires pour remplir les obligations liées au contrat de carte. Si cela devait se produire, vos droits n’en seraient pas affectés.  
22.2 Un transfert du contrat de carte est annoncé au client au moins deux (2) mois à l’avance. Le client a le droit de résilier sans préavis le contrat avec la PSC avant la prise d’effet de ce transfert. Dans l’écrit annonçant le transfert, la PSC informera le client des conséquences du fait de ne pas faire objection ainsi que de son droit à résilier le contrat sans préavis et sans frais. Pour toute autre information sur les procédures à suivre dans le cadre de la résiliation de contrat, nous renvoyons à l’article 20.
23 Droit applicable / Réclamations
23.1 Ce contrat ainsi que toutes les relations entretenues avant la signature du contrat sont soumis au droit belge, à l’exception des règles de surveillance bancaire, qui s’alignent, selon le principe du pays d’origine, sur le droit irlandais. Pour autant que certaines clauses ou parties de clauses soient sans effet, ceci n’affecte pas la validité des autres clauses ni du contrat. 
23.2 Le client peut adresser des réclamations par courriel à l’adresse info.be@paysafecard.com. Nous tenterons de solutionner toutes les réclamations aussi rapidement que possible. Pour les réclamations laissées sans suite, le client peut également s’adresser au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman à Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, Irlande, soit par téléphone : +353 1 567 7000, soit par courriel : info@fspo.ie.  Les réclamations qui ne peuvent pas être réglées autrement relèvent de la compétence non-exclusive des tribunaux irlandais. Le droit du client à initier une procédure judiciaire devant un tribunal belge n’est pas affecté par cette réglementation.








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