Conditions générales de vente (CGV) relatives à paysafecard
Version : 06 / 2016
 
1. Dispositions générales
1.1 Nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales présentes, car vous êtes tenu d´utiliser votre paysafecard («paysafecard») selon ces conditions. La relation contractuelle que vous avez avec nous est régie par ces conditions générales.  
1.2 Votre paysafecard est émise et gérée par la société à responsabilité limitée paysafecard.com Schweiz GmbH («société» ou «nous»), dont le siège social est situé au Business Village Luzern, Platz 6, CH-6039 Root D4, Suisse (numéro du registre CH-035.4.037.599-3).
1.3 Nous accomplissons nos services sur la base d´une autorisation en tant qu´intermédiaire financier qui nous a été donnée par l´autorité de surveillance financière suisse (FINMA) et au contrôle de laquelle nous sommes directement soumis.  
1.4 Avec l´achat ou l'utilisation d´une paysafecard vous déclarez accepter l´application des conditions générales présentes. 
1.5 Toute modification des conditions générales présentes sera indiquée sur le site Internet www.paysafecard.com (le « site web ») 1 mois avant son entrée en vigueur. Vous êtes invité à consulter régulièrement le site web pour vérifier de telles modifications. Si vous ne nous communiquez pas votre opposition dans un délai d´un mois après l´indication des modifications sur le site web, les modifications sont considérées comme acceptées et deviennent une partie intégrante valide de notre contrat. Vous êtes autorisé à résilier le contrat passé avec nous sans délai avant l'entrée en vigueur de la modification. Nous attirerons votre attention sur les conséquences de votre silence dans l'offre relative à la modification du contrat, de même que sur la possibilité d'une résiliation immédiate et sans frais.
Une simple extension de la fonctionnalité et/ou l'introduction de nouvelles prestations n'ont pas pour effet de modifier le contrat. 
1.6 Nos points de vente (voir l'article 3 ci-dessous) vous fourniront sur demande une copie de nos conditions générales lors de l'achat d´une paysafecard. Si le point de vente est un commerçant électronique, vous pourrez consulter les conditions générales sur le site Internet respectif et les imprimer. Vous pouvez aussi télécharger à tout moment ces conditions générales du site web.
 
2. Frais 
2.1 Nous n´imputerons pas de frais pour la vérification de votre solde et de vos indications sur le site web.  Dans les autres cas seront appliqués les frais suivants : 
2.1.1 Consultation du solde/historique des transactions selon l´article 4 points 9 et 10 : GRATUIT
2.1.2 Émission d´une nouvelle paysafecard selon l´article 4 point 11 et l´article 7 point 8 : GRATUIT 
2.1.3 Frais de maintenance mensuels : GRATUIT pour les 12 premiers mois dès l´achat de votre paysafecard et CHF 4 par mois après l´écoulement des 12 mois.
Ils sont déduits directement de votre avoir sur la paysafecard. 
2.1.4 Majoration pour conversion selon l´article 6 point 3 : 2% du volume de transaction ou 4,04% du volume de transaction.
 
3. Achat d'une paysafecard
3.1 Nous sommes en relation contractuelle avec de nombreux partenaires de distribution (« points de vente») qui vendent la paysafecard. Vous trouvez les points de vente à votre proximité sur notre site web. 
3.2 Les paysafecards peuvent être achetées dans les points de vente. La paysafecard vous sera remise par le point de vente seulement si vous payez le montant (« valeur »)  figurant sur la paysafecard. 
3.3 Une paysafecard épuisée ne peut pas être rechargée avec de nouvelles valeurs. Si vous achetez plusieurs paysafecards, la valeur totale des paysafecards acquises ne doit pas dépasser CHF 1.500 par opération d´achat. La paysafecard est disponible aux valeurs nominales de CHF 25, 75 et 150.  
3.4 A chaque paysafecard est attribué un propre numéro d' identification personnel («PIN »). A l´achat d´une paysafecard le point de vente vous remettra la paysafecard sous forme de reçu en papier, sur lequel vous trouverez entre autres ce PIN. Si le point de vente est un commerçant électronique, vous recevrez votre PIN sous forme électronique, et vous devriez l´imprimer immédiatement ainsi que le numéro de série, pour les conserver en lieu sûr. Chaque paysafecard est valable pour une durée indéterminée à partir de la date de son achat. 
 
4. Utilisation de la paysafecard
4.1 Vous pouvez utiliser la paysafecard chez les commerçants en ligne et les fournisseurs de services qui acceptent la paysafecard comme moyen de paiement (« boutiques en ligne »). Une fois que vous avez acheté une paysafecard, vous pouvez l´utiliser pour acheter des produits et des services dans ces boutiques en ligne. L'utilisation de paysafecard pose l'accès à un ordinateur connecté à Internet pour condition, y compris l'activation de Java-Script dans le navigateur et l'installation d'un plug-in Flash.  
4.2 Vous pouvez utiliser la paysafecard autant de fois que vous le souhaitez pour le paiement de produits et de services jusqu' à l'épuisement de la valeur totale disponible.
4.3 Vous pouvez utiliser jusqu'à 10 paysafecards pour le même procédé de paiement (« transaction »). Le montant pour un paiement est donc limité à CHF 300,-.			
4.4 Lorsque vous payez à l´aide de votre paysafecard, il vous sera demandé d´entrer votre PIN. 
4.5 En entrant le PIN, vous autorisez irrévocablement la boutique en ligne, à débiter immédiatement de votre paysafecard le montant correspondant au produit ou au service respectif. En même temps vous nous autorisez irrévocablement à laisser effectuer ce débit et le virement à la boutique en ligne. 
4.6 Tous les montants débités de votre paysafecard seront libellés en CHF. Si vous payez des produits ou services dans une autre devise, le montant dû sera converti au taux de change en vigueur à la date de la transaction ; ce taux est accessible librement sur le site web et vous sera affiché également lors de l´exécution de la transaction.
4.7 [annulé]
4.8 Il est interdit de vendre, de négocier et d’acquérir des paysafecards par le biais de sites Web non autorisés. Cette interdiction vise explicitement les sites nommés « bourses d´échange » sur lesquels des PIN paysafecard sont vendus de façon illicite.
4.9 Vous pouvez vérifier à tout moment le solde de votre paysafecard (« consultation du solde ») sur le site web.  
4.10 Vous pouvez vérifier à tout moment l'historique des transactions effectuées avec la paysafecard (« historique des transactions ») sur le site web.
4.11 Si vous pensez que votre paysafecard est défectueuse, nous vous invitons à nous en avertir immédiatement, soit par téléphone au numéro indiqué sur www.paysafecard.com,  soit par courriel (info@paysafecard.com). S´il n´est pas possible de remédier au défaut, nous vous mettrons à la disposition une nouvelle paysafecard. Si la valeur de la nouvelle paysafecard est supérieure au solde de la paysafecard défectueuse, vous êtes alors tenu de nous payer un montant additionnel afin de couvrir la différence. 
 
5. Aucun droit au remboursement
Une restitution anticipée de paysafecards valables et non encore épuisées contre le remboursement de la valeur encore existante est exclue.  
 
6. Devise
6.1 La paysafecard est émise en francs suisses (CHF). 
6.2 Tous les paiements effectués pour des produits ou services dans une autre devise seront convertis en CHF au taux de change en vigueur à la date d´exécution de la transaction. Nos taux de change applicables (taux de change publiés par une banque autrichienne) seront disponibles quotidiennement sur le site web  (www.paysafecard.com/fr-ch/calculateurdedevises/) et seront affichés durant la transaction lors de l´exécution du paiement. Le taux de change utilisé et le montant qui sera débité de la paysafecard seront également indiqués lors de l´exécution du paiement.
6.3 Pour tous les paiements effectués dans une autre devise que celle de votre paysafecard (lesdites transactions en devise étrangère) sera demandée une surtaxe de conversion. Cette dernière est de 2% du volume de transaction, si l´une des devises (devise de paiement ou devise de la paysafecard) est l´euro. Si aucune des devises concernées par la transaction en devise étrangère n´est l´euro, la surtaxe de conversion remonte à 4,04% du volume de transaction.   
 
7. Votre obligation de prudence et de diligence, sécurité et protection du PIN
7.1 Lors de l´achat de la paysafecard vous devez vérifier si votre reçu présente un PIN ainsi qu´un numéro de série. Si vous ne parvenez pas à lire le PIN, ou si vous pensez que votre paysafecard a été manipulée d´une façon ou d´une autre, vous devez nous en informer immédiatement par téléphone au numéro indiqué sur www.paysafecard.com ou par courriel (info@paysafecard.com) en nous indiquant le numéro de série de la paysafecard. Si vous n´êtes pas en mesure de lire le PIN de la paysafecard, mais si le numéro de série existe, vous êtes tenu de nous envoyer une copie de la paysafecard par fax (numéro du fax : +43 1 720 83 80 12) ou par courriel. Après une vérification positive des faits il sera possible de vous fournir une carte de remplacement. 
7.2 Vous devez conserver votre paysafecard et votre PIN à l´abri et les protéger de tout accès de tierces personnes non autorisées. Ne donnez pas votre PIN à une tierce personne non autorisée. 
7.3 Si vous perdez votre paysafecard, elle ne sera pas remplacée.
7.4 Veuillez prendre en considération que vous pouvez perdre une partie ou la totalité de l´argent se trouvant sur la paysafecard, en cas de perte ou de vol de celle-ci. 
7.5 Si vous croyez qu´un paiement de votre paysafecard a été effectué incorrectement, vous devez nous en avertir le plus vite possible. Si vous pensez que votre paysafecard a été volée ou utilisée d´une manière non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement. Dans les deux cas informez-nous soit par téléphone au numéro indiqué sur www.paysafecard.com, soit par courriel (info@paysafecard.com), afin que le solde restant sur la paysafecard puisse être bloqué. Pour nous permettre de procéder au blocage de la paysafecard, nous avons besoin de votre numéro de série. Il nous faudra jusqu´à un jour ouvrable (de lundi à vendredi) pour le blocage de la paysafecard à partir du moment où vous nous avez informé de l´abus/vol. 
7.6 Nous avons le droit de bloquer immédiatement une paysafecard ou d´annuler le contrat, si nous suspectons une fraude ou un usage impropre de celle-ci, si nous avons d´autres inquiétudes d´ordre sécuritaire ou si nous devons agir ainsi afin de nous conformer à la loi. Cette autorisation vaut en particulier lorsqu’il existe un soupçon que des paysafecards ont été acquises à titre onéreux ou gratuit par des bourses d´échange ou des sites comparables.  
7.7 Nous ne sommes pas responsables de la perte des montants encore disponibles sur votre paysafecard aussi longtemps que vous ne nous aurez pas  informés du vol ou de l´abus de votre paysafecard. 
7.8 Avant de pouvoir vous délivrer une nouvelle paysafecard, vous devez nous fournir la preuve de l´achat de la paysafecard volée / utilisée de manière abusive. Dans le cas d´une paysafecard volée, vous devez en outre nous communiquer le numéro de dossier respectif du commissariat de police compétent. Toute différence entre la valeur de la paysafecard bloquée et la valeur de la nouvelle paysafecard délivrée vous sera portée en compte.   
 
8. Litiges avec des commerçants
8.1 Vous devez régler les litiges concernant les achats que vous avez effectués à l´aide de votre paysafecard avec la boutique en ligne en cause. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou d´un autre aspect quelconque des produits ou services payés avec votre paysafecard. 
8.2 Veuillez prendre en considération que nous ne pouvons plus arrêter ou rétracter la transaction respective et le paiement, dès l´instant où vous avez utilisé une paysafecard pour effectuer un achat.
 
9. Responsabilité 
9.1 Nous répondons uniquement des dommages qui ont été occasionnés de façon intentionnelle ou très négligente par notre propre comportement ou par un comportement qui nous est imputable. Dans ces cas, nous ne répondons ni des dommages consécutifs, ni du manque à gagner et de la perte de données, ni du préjudice causé par une utilisation illicite ou contraire au contrat de nos services.  
9.2 Nous n´assumons aucune responsabilité ou garantie pour les prestations de service ou produits payés avec la paysafecard et pour l´accès à l´Internet et/ou au Commerce Mobile.
9.3 Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du système paysafecard, la disponibilité des systèmes du commerçant et nous ne sommes pas responsables, si un commerçant n´accepte pas, en violation du contrat, le paiement avec la paysafecard. Nous sommes autorisés à suspendre temporairement le système des paysafecards pour des raisons d´entretien et de maintenance. 
9.4 Nous ne sommes pas responsables, si la prestation de nos services devient de temps en temps impossible pour des raisons de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment les catastrophes naturelles d´une intensité particulière (avalanches, inondations etc.), les événements de guerre, le terrorisme, les grèves, les restrictions administratives inattendues, les pannes de courant, les contaminations par des virus etc.  
9.5 Vous êtes responsable de tous les dommages occasionnés par votre comportement contraire au contrat. 
 
10. Protection des données
Aucune donnée personnelle n´est collectée lorsque vous achetez ou utilisez une paysafecard. Vos données sont seulement collectées, si vous les mettez à notre disposition sur notre site web. Nous utilisons des cookies afin de protéger le système contre les abus. L'utilisation de notre site Internet pose l'acceptation de ces cookies pour condition. Veuillez noter à ce sujet les directives sur la protection des données personnelles sous www.paysafecard.com/fr-ch/protectiondesdonnees/. 
 
11. Cession de la relation contractuelle
Nous avons le droit de céder en tout temps à une autre entreprise les droits et obligations découlant du contrat avec vous et des conditions générales présentes, en vous en avertissant au moins 1 mois à l'avance sur le site web.  
 
12. Clause salvatoire
Si certains points des conditions générales présentes ou une modification ou un complément ultérieur devaient s´avérer ou devenir invalides, nuls ou inexécutables, cela n´aura pas d´effet sur la validité, la régularité et l´applicabilité de toutes les autres dispositions des conditions générales présentes. 
 
13. Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat est régi par le droit des obligations suisse. Sont compétents les tribunaux de CH-Root Längenbold (LU), sous réserve des compétences impératives. 







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