Conditions générales de vente Version: 06/2015 1. Dispositions générales 1.1. « epin » est une plate-forme en ligne permettant l’achat de codes PIN paysafecard. « epin » est géré et administré par la Prepaid Services Company Limited (« PSC » ou « nous »). La Prepaid Services Company Limited a son siège à Floor 27, 25 Canada Square, Canary Wharf, London E14 5LQ, Grande-Bretagne (enregistrée sous le numéro 05761861). 1.2. L’utilisation d’epin est soumise aux conditions d’utilisation suivantes, qui sont téléchargeables à tout moment dans leur version actuelle sur le site https://epin.paysafecard.com (« site epin »), en cliquant sur le lien « CGV ». Veuillez lire ces conditions d’utilisation attentivement, car elles contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations concernant l’utilisation de la plate-forme en ligne. 1.3. La relation contractuelle pour l’utilisation des codes PIN paysafecard acquis via epin est soumise aux Conditions générales (CGV) de paysafecard, que vous pouvez télécharger en suivant le lien https://www.paysafecard.com/fr-fr/cgv/. 2. Enregistrement en tant qu’utilisateur 2.1. Pour pouvoir utiliser epin, vous devez vous enregistrer une seule fois en ligne sur le site epin. Vous devez encoder les données exigées de manière conforme à la vérité. Il vous sera également demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. 2.2. En envoyant votre formulaire d’enregistrement en ligne, vous transmettez à PSC une offre de conclusion d’un contrat sur base des présentes conditions d’utilisation. Dès que vos données ont été contrôlées et considérées comme valables, vous recevez un e-mail qui représente l’acceptation de votre offre. Cet e-mail contient un lien de confirmation qui vous permet d’activer votre compte d’utilisateur epin (dans ce qui suit : « compte d’utilisateur »). 2.3. Vous êtes tenu de veiller à ce que les données encodées dans le cadre de l’enregistrement de votre compte d’utilisateur soient toujours actuelles. Toute modification des coordonnées –surtout l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable – doit être immédiatement encodée dans l’espace client de votre compte d’utilisateur. 2.4. PSC est en droit de réclamer à tout moment des preuves de votre identité et de votre domicile ainsi que des documents confirmant les indications que vous avez fournies. 2.5. Chaque client ne peut créer qu’un seul compte utilisateur sur epin. Vous n’avez pas le droit de transférer vos droits d’utilisation d’epin à un tiers ni de les conférer temporairement à un tiers. 3. Sécurité de votre compte d’utilisateur 3.1. Dans votre propre intérêt, vous devez conserver secrètes les données d’accès à votre compte d’utilisateur (nom d’utilisateur et mot de passe). Ne notez surtout pas le mot de passe et/ou le nom d’utilisateur sous une forme lisible par un tiers. 3.2. Afin d’éviter les abus par espionnage des données d’accès via Internet, assurez-vous, avant d’entrer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, que vous êtes bien connecté à la page d’ouverture de session et d’enregistrement d’epin, qui se trouve à l’adresse URL https://epin.paysafecard.com. 3.3. Veuillez noter qu’en cas d’accès à votre session par un tiers non autorisé et/ou en cas d’espionnage de votre code PIN paysafecard, vous êtes exposé au danger d’une utilisation abusive de vos codes PIN paysafecard achetés via epin, et risquez de perdre une partie ou la totalité de votre crédit se trouvant sur la paysafecard. 3.4. Si vous constatez la perte ou le vol de vos données d’accès, l’utilisation abusive ou toute autre utilisation non autorisée de vos données d’accès, vous êtes tenu de modifier immédiatement le mot de passe pour votre compte d’utilisateur. Vous êtes également tenu d’en informer sans délai la PSC en ligne à l’adresse https://www.paysafecard.com/fr-fr/securite/verrouiller-compte/ afin de faire bloquer votre compte d’utilisateur et d’éviter ainsi les dommages potentiels. 3.5. PSC a le droit de bloquer immédiatement votre compte d’utilisateur en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou en vertu de toute autre préoccupation sécuritaire, de même qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire. Attention : le personnel de PSC ne vous demandera jamais de communiquer votre mot de passe à nous-mêmes ou à des tiers par téléphone, par e-mail ou d’une quelconque autre manière. 4. Achat de paysafecards 4.1. Pour acheter un code PIN paysafecard via epin, choisissez un des nombres indiqués sur la fenêtre de navigation ainsi que le mode de paiement sélectionné. En cliquant sur le bouton « Acheter un code PIN », vous passez une commande ferme des codes PIN paysafecard choisis. 4.2. Le paiement des codes PIN paysafecard que vous avez choisis est effectué selon le mode de paiement que vous avez sélectionné. Nous nous réservons le droit d’élargir ou de limiter à tout moment les modes de paiement mis à la disposition des clients. En cas de rétrofacturation, nous nous réservons également le droit de bloquer les codes PIN paysafecard octroyés. 4.3. Lorsque le paiement a été effectué avec succès, nous mettons à votre disposition dans l’espace client de votre compte d’utilisateur toutes les informations concernant les codes PIN paysafecard que vous avez achetés. Ce processus peut prendre quelques minutes. 4.4. Veuillez noter que les informations ne sont disponibles que pendant un temps limité. Si vous voulez pouvoir disposer de ces informations (et surtout des codes PIN paysafecard qui n’ont pas encore été utilisés) après cette période, vous avez la possibilité de les imprimer et de les télécharger sur votre ordinateur ou de les noter de toute autre manière. 4.5. PSC est en droit d’introduire à tout moment des limitations spécifiques à certaines transactions pour l’achat de codes PIN paysafecard via epin. 5. Responsabilité 5.1. Notre responsabilité est limitée aux fautes volontaires et aux fautes lourdes. Dans le cas du manquement aux obligations dont le respect revêt une importance pour l’exécution du contrat (« obligations contractuelles essentielles »), nous nous portons également responsables pour les petites négligences, limitées aux dommages prévisibles d’après le contrat. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et agents d’exécution. 5.2. Vous êtes tenu de réparer en entier tout dommage qui nous serait causé suite à une utilisation abusive de votre compte d’utilisateur epin que vous avez vous-même provoquée en tant qu’utilisateur d’epin, même s’il s’agit d’un manquement léger à une ou plusieurs obligations de prudence et de diligence (voir à ce propos le point 3). En ce qui concerne l’utilisation en toute sécurité de votre code PIN paysafecard, nous renvoyons aux dispositions concernant la responsabilité inscrites dans les Conditions générales d’utilisation (CGV) de paysafecard. 5.3. La PSC décline toute responsabilité pour les dommages encourus en cas de force majeure, de troubles, de guerre, de catastrophes naturelles ou autres événements en-dehors de ce qui est raisonnablement contrôlable. 5.4. PSC ne garantit pas la disponibilité continue d’epin ni l’envoi des codes PIN paysafecard immédiatement après l’exécution du paiement. PSC décline toute responsabilité pour la bonne exécution du paiement pour l’achat de vos codes PIN paysafecard selon le mode de paiement que vous avez choisi, ainsi que pour le bon fonctionnement général de ce mode de paiement. 5.5. Les exclusions, limitations et plafonnements de la responsabilité cités ci-dessus ne sont pas applicables pour les revendications effectuées en fonction de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu’en cas de dommages portant atteinte à la santé, à la vie ou à l’intégrité physique. 6. Protection des données 6.1. Dans le cadre d’epin, des données personnelles sont collectées dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services du présent contrat, pour mettre le système à la disposition du client ainsi que sur base des obligations légales. Si vous disposez déjà d’un compte my paysafecard, les données qui y sont déjà présentes sont comparées avec celles qui vous avez fournies pour epin, afin d’améliorer la sécurité du système et de garantir la plus grande sécurité possible de votre compte d’utilisateur. Vous pouvez également vous connecter à my paysafecard avec vos données d’utilisateur pour epin. 6.2. Les dispositions en matière de protection des données de PSC sont valables aussi bien pour epin que pour paysafecard et my paysafecard. Vous pouvez télécharger les dispositions en matière de protection des données en vigueur en cliquant sur le lien https://www.paysafecard.com/fr-fr/protection-des-donnees. Ces dispositions expliquent comment PSC traite les données personnelles des clients et comment celles-ci sont protégées. Par l’utilisation de nos services, vous acceptez que PSC utilise ces données conformément aux dispositions sur la protection des données, et que PSC saisisse, sauvegarde et administre de façon standardisée les données que vous avez encodées pour epin ou pour my paysafecard. 6.3. Pour assurer la sécurité du système et l’absence d’abus, nous utilisons des cookies. L’acceptation de ces cookies est une condition à l’utilisation de notre site Internet. Par l’utilisation de nos services, vous acceptez l’utilisation de cookies par PSC selon notre réglementation en matière de cookies, téléchargeable sur le site de paysafecard en cliquant sur le lien https://www.paysafecard.com/fr-fr/directive-specifique-aux-cookies. 6.4. PSC fera parvenir au client des informations sur son compte d’utilisateur, sur les conseils de sécurité ainsi que sur les faits importants en relation avec PSC etc. Par l’acceptation de ces conditions d’utilisation, vous acceptez la communication régulière de ces informations par e-mail ou SMS. En outre, PSC fera parvenir régulièrement au client dans le cadre d’une newsletter diverses informations concernant des campagnes publicitaires et promotionnelles et autres avantages pour le client, dans la mesure où celui-ci y a donné son consentement. 7. Durée du contrat et résiliation du contrat 7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat à tout moment de manière écrite par courrier électronique en respectant un délai de deux semaines. La résiliation effectuée par le client doit être adressée par e-mail à epin.fr@paysafecard.com. Une résiliation du chef de PSC est envoyée par e-mail à l’adresse donnée par le client dans le compte utilisateur. 7.2. Le droit à une résiliation extraordinaire du contrat pour des motifs graves n’en est pas affecté. 7.3. PSC a par ailleurs le droit de cesser à tout moment les activités d’epin et de supprimer les sites Internet d’epin, si cela s’avère nécessaire pour PSC, sans devoir s’en justifier. 8. Transfert de la relation contractuelle 8.1. La PSC a le droit de transférer à tout moment les droits et devoirs liés au contrat avec le client à Skrill Limited. Si cela devait se produire, les droits du client n’en seraient pas affectés. 8.2. PSC avertira le client du transfert envisagé par e-mail à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur. Le client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat jusqu’à la date communiquée pour le transfert. 8.3. Toute modification aux présentes conditions d’utilisation est mentionnée sur le site Internet epin de manière facilement reconnaissable. Si vous ne contestez pas les modifications proposées endéans un délai raisonnable, ces modifications sont considérées comme acceptées et deviennent partie constitutive de notre contrat. 9. Droit applicable / juridiction compétente 9.1. Ce contrat est soumis au droit anglais. Si certaines clauses ou parties de clauses devaient être sans effet, ceci n’affecte pas la validité du reste du contrat. 9.2. Le tribunal compétent pour tout litige est le siège de notre entreprise à Londres, Grande-Bretagne.