Conditions de parrainage du compte PaysafeCard

1. Introduction

1.1 Veuillez lire soigneusement les présentes Conditions générales du Programme de parrainage avant d’y participer. En choisissant de participer au Programme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions générales du Programme.

1.2 Ce programme de parrainage (le « Programme ») est organisé, pour les clients résidant dans l’Espace économique européen, par Paysafe Prepaid Services Limited, une entreprise constituée en vertu du droit irlandais, dont le siège est situé au 15 George’s Quay, Dublin 2, D02 VR98, Irlande, et qui est agréée par la Central Bank of Ireland en tant qu’établissement de monnaie électronique et, pour les clients résidant au Royaume-Uni, par Prepaid Services Company Limited, une entreprise constituée en vertu du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles et agréée par la Financial Conduct Authority (conjointement, « Paysafe », « nous », « nôtre » ou « notre/nos »).

1.3 Les présentes Conditions générales du Programme s’appliquent en plus et indépendamment des Conditions générales du Compte PaysafeCard et de toutes les Conditions générales de PaysafeCard (conjointement, les « Conditions du Compte »). En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales du Programme doivent prévaloir uniquement en lien avec ce Programme.

2. Le Programme

2.1 Le Programme est un programme de parrainage de type « campagne » au titre duquel Paysafe peut inviter les titulaires existants éligibles d’un Compte PaysafeCard à parrainer leurs amis afin qu’ils ouvrent un Compte PaysafeCard à l’aide d’un lien de parrainage personnalisé (le « Lien d’invitation »).

2.2 Le Programme sera opérationnel pendant une période de campagne d’une durée limitée telle que déterminée par Paysafe (la « Période de campagne »). La Période de campagne applicable et les montants et limites des récompenses seront indiqués aux participants éligibles dans l’interface de leur Compte PaysafeCard et/ou dans des communications de marketing.

2.3 La participation au Programme se déroule uniquement sur invitation et sous réserve des Critères d’éligibilité établis dans les présentes Conditions générales du Programme.

2.4 Les exigences spécifiques, les montants minimums des dépenses, les dates limites et les informations détaillées des récompenses applicables à une campagne de parrainage seront communiqués aux clients dans le cadre de la Période de campagne concernée et font partie des présentes Conditions générales du Programme.

3. Fonctionnement du Programme

3.1 Au cours d’une Période de campagne active, Paysafe peut inviter les titulaires existants éligibles d’un Compte PaysafeCard (chacun étant un « Parrain ») à participer au Programme en envoyant leur Lien d’invitation à des amis.

3.2 Un(e) ami(e) qui reçoit et utilise un Lien d’invitation (chacun(e) étant un(e) « Participant(e) ») doit suivre toutes les étapes requises par l’article 4 afin que le Parrain et le/la Participant(e) aient droit à une récompense.

3.3 Sous réserve des règles applicables de la campagne :

chaque parrainage réussi peut donner droit à une récompense, à la fois pour le Parrain et le/la Participant(e) ; et
un nombre maximum de récompenses par Parrain peut s’appliquer pour chaque Période de campagne.

3.4 Paysafe se réserve le droit de refuser ou d’annuler les récompenses en cas d’utilisation abusive ou erronée, ou de violation des présentes Conditions générales du Programme.

4. Critères d’éligibilité

4.1 Critères d’éligibilité du Parrain

Afin de participer en tant que Parrain, vous devez :

avoir au moins 18 ans ;
avoir un Compte PaysafeCard actif conformément aux Conditions du Compte ;
avoir reçu une invitation de Paysafe à participer au Programme durant la Période de campagne concernée ;
transmettre votre Lien d’invitation uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et conformément aux lois en vigueur en matière de marketing et de courrier indésirable ;
ne pas être situé(e) ou résider dans une juridiction où le Programme ou le Compte PaysafeCard est illicite ou interdit ; et
ne pas être un(e) employé(e), un sous-traitant ou un membre de la famille proche de toute entreprise de Paysafe Group.

4.2 Critères d’éligibilité des Participants

Afin de concourir en tant que Participant(e) et d’avoir droit à une récompense (le/la « Participant(e) »), vous devez :

avoir au moins 18 ans ;
ouvrir un compte PaysafeCard en utilisant un Lien d’invitation valide pendant la Période de campagne ;
effectuer correctement l’enregistrement du compte et la vérification de l’identité, y compris la procédure obligatoire de la vérification préalable complète (FDD) ;
effectuer une (des) transaction(s) éligible(s) pendant la Période de campagne, qui, une fois cumulées, atteignent ou dépassent un montant de dépense minimum indiqué pour la Période de campagne concernée, cette dépense étant réalisée soit :
- auprès d’un commerçant PaysafeCard participant ; soit
- à l’aide d’une carte de débit associée au Compte PaysafeCard (lorsque le/la Participant(e) détient un Compte PaysafeCard) ;
respecter toutes les Conditions applicables du Compte et les présentes Conditions générales du Programme.

4.3 Vérification

Aux fins des présentes Conditions générales du Programme, toute personne qui respecte les Critères d’éligibilité des Participants sera désignée comme étant un(e) « Participant(e) ».

Paysafe se réserve le droit de demander des preuves afin de confirmer qu’un(e) Participant(e) respecte les Critères d’éligibilité applicables et peut disqualifier tout(e) Participant(e) qui ne fournirait pas ces preuves dans un délai raisonnable.

5. Transactions éligibles

5.1 Une Transaction éligible est une transaction effectuée par un(e) Participant(e) à l’aide de PaysafeCard ou de la carte de débit du Compte PaysafeCard chez un commerçant éligible, tel que défini par Paysafe, pendant la Période de campagne concernée.

5.2 Les transactions qui sont annulées, inversées, remboursées, rétrofacturées ou invalidées de toute autre manière ne seront pas acceptées.

5.3 Paysafe n’est pas responsable des défaillances ou des retards causés par des commerçants tiers, des organismes de paiement ou des procédures de vérification échappant à son contrôle.

6. Récompenses

6.1 Lorsque tous les Critères d’éligibilité sont respectés, le Parrain et le/la Participant(e) peuvent recevoir tous les deux une récompense telle que précisée pour la Période de campagne concernée.

6.2 Les Récompenses seront remises sous la forme d’un code PIN PaysafeCard ou de tout autre mécanisme de récompense indiqué par Paysafe pendant la campagne spécifique.

6.3 Les récompenses :

ne sont ni transférables, ni échangeables, et ne peuvent pas être converties en espèces ;
peuvent être soumises à des expirations ou à des restrictions en matière d’utilisation ; et
ne seront remises que pour des Comptes PaysafeCard actifs, non soumis à des restrictions et entièrement vérifiés.

6.4 Paysafe se réserve le droit de suspendre ou de révoquer les récompenses en cas de soupçons de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions générales du Programme. Paysafe peut également suspendre ou refuser d’accorder les récompenses si l’entreprise établit de manière raisonnable que le Programme a été utilisé de mauvaise foi, ou encore manipulé ou contourné, y compris par le biais de comptes multiples ou de transactions artificielles.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Les données personnelles seront traitées conformément à l’avis de confidentialité en vigueur de Paysafe (https://www.paysafe.com/en/paysafegroup/privacy-notice/) et aux lois en vigueur en matière de protection des données.

7.2 Avant de transmettre un Lien d’invitation, les Parrains doivent obtenir le consentement du bénéficiaire avant de l'envoyer.

8. Modifications et résiliation

8.1 Paysafe peut modifier, suspendre ou résilier le Programme ou toute Période de campagne à tout moment et à sa seule discrétion.

8.2 Toute modification sera communiquée par e-mail ou par le biais du Compte PaysafeCard ou de tout autre canal approprié.

9. Responsabilité

9.1 Dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur, Paysafe n’est pas responsable de tout dommage, perte ou préjudice découlant de ou en rapport avec une participation (ou une tentative de participation) au Programme, y compris mais sans s’y limiter, des pannes techniques, erreurs système, interruptions, retards, interventions humaines non autorisées, ou de toute erreur survenue au cours de l’administration du Programme ou du traitement des parrainages ou des récompenses.

9.2 Paysafe n’est pas responsable si un Parrain ou un(e) Participant ne parvient pas à satisfaire les Critères d’éligibilité ou à effectuer les étapes requises pour avoir droit à une récompense en raison de causes échappant au contrôle raisonnable de Paysafe, y compris des actes ou omissions de tiers tels que les commerçants, les prestataires de services de paiement, les banques ou les prestataires de services de vérification de l’identité.

9.3 Dans la mesure autorisée par la loi, Paysafe n’est pas responsable de tout dommage ou perte indirect, accidentel, spécial, consécutif ou punitif (y compris une perte de bénéfices, d’activités, d’opportunités ou de clientèle) découlant de ou en rapport avec le Programme.

9.4 Aucune disposition des présentes Conditions générales du Programme n’exclut ni ne limite la responsabilité de Paysafe en cas de décès ou de lésions corporelles découlant de sa négligence, d’une fraude ou de toute autre responsabilité, qui ne peut être exclue ou limitée au titre des lois en vigueur. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

9.5 Paysafe n’est pas responsable de tout retard ou incapacité à exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions générales du Programme lorsque ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une grève, une guerre, une mesure gouvernementale, une panne des systèmes ou une interruption des services de télécommunications ou de réseaux.

10. Droit applicable

10.1 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, ces Conditions générales du Programme sont régies par le droit irlandais. Cette clause ne remet pas en cause l’application de toutes les dispositions réglementaires obligatoires ou relatives à la protection des consommateurs qui sont en vigueur dans le pays où vous résidez habituellement.

10.2 Si vous résidez au Royaume-Uni, ces Conditions générales du Programme sont régies par le droit anglais.

11. Contact

Les questions sur le Programme peuvent être adressées au service client de Paysafe par le biais des canaux de support officiels disponibles dans votre Compte PaysafeCard et sur le site www.paysafecard.com.