Modifications des services de paysafecard en raison du Brexit

Voici comment nous planifions nos activités après l'entrée en vigueur du Brexit

Le Royaume-Uni (« R.-U. ») quittera probablement l'UE au 31/10/2019 (ce qui est plus couramment appelé le « Brexit »). Nous nous sommes efforcés de minimiser autant que possible l’impact sur nos clients et de veiller à ce que paysafecard puisse continuer à vous fournir ses services sans interruption après le Brexit.

Pour ce faire, nous devons modifier la méthode de prestation de nos services dans votre pays.

Nous fournissons actuellement nos services dans votre pays par le biais de Prepaid Services Company Limited, un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Financial Conduct Authority (numéro d'enregistrement de la société britannique: 900021).

En raison du Brexit, nous souhaitons dès à présent fournir nos services dans votre pays par le biais d’une société récemment constituée dont le siège est en Irlande, dénommée Paysafe Prepaid Services Limited (« PPSL »). PPSL est agréée et réglementée par la Central Bank of Ireland (la banque centrale d’Irlande) en tant qu'établissement de monnaie électronique.

Modifications de nos conditions générales

Pour les raisons susnommées, les prestations de service qui vous sont offertes par paysafecard seront fournies à partir du 29 octobre 2019 par PPSL et seront dès lors soumises aux nouvelles Conditions Générales (« CG ») entre vous et PPSL. Ces nouvelles CG seront globalement les mêmes que les CG en vigueur entre vous et Prepaid Services Company Limited, et vous bénéficierez des mêmes services qu’aujourd’hui. De légères modifications doivent être apportées aux CG actuelles afin de refléter la cession à PPSL des droits et obligations au titre de votre contrat et de ces CG, notamment :

• remplacer les informations du fournisseur de services de paysafecard par celles de PPSL ;
• remplacer le droit et la juridiction applicables par ceux de l’Irlande ;
• modifier les coordonnées de l'interlocuteur compétent en cas de réclamation ;
• mettre à jour les explications sur le mécanisme d’indemnisation.

Vous trouverez les nouvelles CG ci-après.

Les anciennes CG, que vous pouvez comme d’habitude consulter et télécharger ci-après, s’appliquent jusqu’au 29 octobre 2019.

Que devez-vous faire maintenant ?

Vous n’avez rien à faire si vous acceptez les modifications décrites précédemment. Ces modifications entreront en vigueur au 29 octobre 2019 et s’appliqueront automatiquement à partir de cette date aux services que nous vous fournissons. Tous les crédits restants chez Prepaid Services Company Limited seront automatiquement transférés chez PPSL et seront à votre disposition comme d'habitude.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier immédiatement le contrat qui nous lie avant le 29 octobre 2019. Pour de plus amples informations sur vos droits de résiliation, veuillez consulter la section « résiliation » de la version actuelle des CG.

Nous vous remercions de votre patience pendant que nous mettons en place les modifications nécessaires à nos activités.

CGD relatives à l'utilisation de paysafecard

valable à partir du 29/10/2019

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valide pour 28/10/2019

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CGD relatives à l'utilisation de my paysafecard

valable à partir du 29/10/2019

Téléchargement (PDF) - Téléchargement (TXT)

valide pour 28/10/2019

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Conditions générales relatives à l'utilisation de my PLUS

valable à partir du 29/10/2019

Téléchargement (PDF) - Téléchargement (TXT)

valide pour 28/10/2019

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